En dates du mercredi 03 et jeudi 04 février 2010, le Conseil des Ministres s’est réuni sous la présidence respective de Son Excellence le Premier Vice- Président de la République le Dr Yves SAHINGUVU et du Président de la République Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les points suivants étaient à l’ordre du jour :

1. Politique nationale de l’enseignement des métiers et de la formation professionnelle présentée par la Ministre de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle.

A travers cette politique, la vision à l’horizon 2025 est que le secteur de l’enseignement des métiers et de la formation professionnelle transmette à la population active en général et à la jeunesse déscolarisée et non scolarisée en particulier des compétences nécessaires au développement des activités de production économique individuelles ou associatives et de répondre à la demande en main d’œuvre qualifiée. Le Conseil l’a adoptée et a demandé de se pencher sur les stratégies de sa mise en œuvre.

2. Projet de loi portant modification du décret-loi n°1/06 du 03 mars 1980 portant création des parcs nationaux et des réserves naturelles présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

Ce projet est proposé à la suite des insuffisances et de l’inefficacité du décret-loi de 1980 pour atteindre ses objectifs. Le présent projet précise notamment le régime juridique des aires protégées en décrivant les différentes mesures de protection de la faune et de la flore qui s’y trouve et indique la procédure à suivre pour réprimer les infractions commises en la matière. Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

3. Projet de décret portant application du Code de l’environnement en rapport avec la procédure d’étude d’impact environnemental présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie efficace et nécessaire pour la protection de l’environnement fort menacé actuellement.

Ce projet a été également adopté.

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4. Projet de décret portant octroi d’un permis d’exploitation de la wolframite sur le périmètre Canika en faveur de Monsieur François UWIRAGIYE présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines

Le périmètre de Canika situé en province Kirundo fait l’objet de travaux d’exploitation artisanale mais dont la production a fortement diminué. Le promoteur sollicite un permis sur ce périmètre afin de poursuivre l’exploitation mais de façon plus industrielle. Après échanges, le Conseil a confié le dossier à une équipe qui va analyser tous les contours des différentes questions soulevées en rapport avec le social. Le dossier reviendra en Conseil.

5. Projet de décret portant renouvellement du permis de recherches de type A en faveur de CARACAL GOLD LLC présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines

La société CARACAL dispose d’un permis de recherche pour l’or sur les périmètres de Mabayi et Matongo qui vient à expiration, et comme cette société a honoré les engagements auxquels elle s’est obligée et elle sollicite le renouvellement de son permis pour deux ans conformément à la règlementation en vigueur. Le projet a été adopté.

6. Note sur la position du Gouvernement du Burundi face à la problématique des dettes croisées SINELAC-Sociétés Nationales –Etats Membres de la CEPGL présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines.

Cette note indique la situation des dettes croisées au 31 décembre 2007 et rappelle la décision de l’Assemblée Générale du 06 juin 2009 qui a décidé d’annuler toutes les dettes des sociétés nationales envers SINELAC au 31 décembre 2007, ce qui a occasionné un très grand manque à gagner pour le Burundi. Cette décision a été dénoncée par le Burundi et la dernière Assemblée Générale est revenue sur sa décision.

La position du Gouvernement est que la SINELAC confirme la créance du Burundi après compensation des dettes.

Le Conseil a adopté la note présentée.

7. Note sur la problématique du déficit national de l’énergie électrique et sur les propositions de la résorber présentée par le Ministre de l’Energie et des Mines

Cette note indique le déficit en énergie électrique car la demande est supérieure à la production actuelle. La note propose, pour y faire face entre autres solutions l’acquisition d’une centrale thermique ou l’extension de la centrale existante ainsi que la location de groupes électrogènes à programmer suivant l’évolution de la demande et ce durant la saison sèche.

Le Conseil a demandé d’approfondir cette note et de la ramener avec des options et des solutions très claires à mettre en œuvre dans l’immédiat, à court, moyen et long termes, tout en recommandant d’explorer la voie de partenariat public- privé en la matière, qui permettrait aux opérateurs privés d’investir dans la production de l’énergie.

8. Projet de décret portant abrogation du décret n°100/079 du 7 juin 1993 portant approbation de la Convention signée entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’Office du Café du Burundi présenté par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage

L’adoption de ce décret est la condition posée pour que l’OCIBU prenne fin et cède effectivement la place à l’Agence de Régulation de la Filière Café. Ce projet de décret confère également la gestion du Service du Patrimoine à l’Agence.

Compte tenu de certaines insuffisances constatées dans le dossier, le Conseil a demandé de le retravailler et de le ramener à la prochaine séance.

9. Note sur le retrait du projet de loi portant modification du décret-loi n°1/036 du 13 décembre 1989 portant institution d’un système de normalisation et de contrôle de la qualité de la table du Parlement présentée par la Ministre du Commerce de l’Industrie et du Tourisme.

L’objet de la note était de demander l’aval du Conseil du Conseil des Ministres pour retirer ce projet devenu désuet de la table du Parlement après avoir constaté que qu’il n’est pas conforme à la législation de la Communauté Est Africaine en matière de métrologie et de contrôle de la qualité.

La note a été adoptée.

10. Divers.

Le Conseil a été informé sur l’évolution du dossier des militaires arrêtés alors qu’ ils se préparaient à déstabiliser le pays et les enquêtes se poursuivent normalement.

Les membres du Gouvernement ont été invités également à effectuer des descentes dans les provinces sous leur encadrement pour sensibiliser la population à se faire enrôler aux fins des élections de cette année 2010, et ce, à partir de cette fin de semaine du 5 février 2010.

Fait à Bujumbura, le 5 février 2010

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Philippe NZOBONARIBA