En date du mercredi 10 mars 2010, le Conseil des Ministres s’est réuni sous la présidence de Son Excellence le Président de la République Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les points suivants étaient à l’ordre du jour :

1. Protocole du Marché Commun de la Communauté Est Africaine présenté par la Ministre chargée de la Communauté Est Africaine

Ce protocole a été signé lors du Sommet des Chefs d’Etat de la Communauté tenu à Arusha en novembre 2009. Le Marché commun constitue le niveau le plus élevé de l’intégration économique entre les pays membres de la Communauté et repose sur la libre circulation des marchandises, des personnes, de la main d’œuvre, des capitaux, des biens et services et sur les droits corollaires de résidence et d’établissement. Il implique aussi une plus grande harmonisation des politiques macro-économiques incluant les régimes fiscaux pour minimiser les distorsions sur le marché au niveau des économies des Etats membres L’objectif principal est donc d’accélérer la croissance économique et le développement harmonisés des pays membres de la Communauté.

Le protocole a été adopté avec la recommandation rappelant aux membres du Gouvernement de désigner des experts compétents et capables de défendre la politique du Gouvernement et les intérêts de l’Etat, chaque fois qu’il y a convocation d’une rencontre de négociations et de prise de décisions dans le cadre de l’intégration dans l’EAC.

2. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi des actes adoptés par le 24ème congrès de l’Union Postale Universelle (UPU) 3. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi des actes finals de conférence de l’Union Internationale des Télécommunications ( Antalya, 2006) présentés par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale

S’agissant du premier point il convient de signaler que l’Union Postale Universelle accorde des fonds de soutien aux pays en développement pour élever le niveau du développement des infrastructures postales et le Burundi en bénéficie. Par ailleurs l’Union Postale Universelle accorde une assistance technique par le biais de la fourniture des équipements, la formation des agents et cadres postaux et le Burundi en bénéficie régulièrement aussi.

Le Burundi est membre de l’Union Postale Universelle depuis 1963 et a signé les actes du 24ème Congrès tenu à Bucarest. Le projet a été adopté.

S’agissant du deuxième point, la conférence des plénipotentiaires de l’UIT tenue à Antalya en Turquie en 2006 a apporté des amendements aux textes régissant cet organe. Chaque Etat membre de l’UIT signataire de ces amendements est appelé à les ratifier selon ses règles constitutionnelles internes. Notons que le Burundi est déjà signataire de ces amendements qu’il faut maintenant ratifier. Le projet a été adopté.

4. Projet de décret portant octroi d’un permis d’exploitation de la wolframite sur le périmètre Canika en faveur de Monsieur François UWIRAGIYE 5. Projet de décret portant octroi d’un permis de recherches de type A pour l’or en faveur de la société Flemish Investments Limited

présentés tous par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation en lieu et place du Ministre de l’Energie et des Mines en mission à l’étranger

Le dossier Canika avait fait l’objet d’une analyse en Conseil des Ministres en date du 3-4 février 2010 et le Conseil avait mis sur pied une équipe de ministres chargée de le finaliser en se penchant notamment sur les aspects en rapport avec l’étendue du périmètre, l’indemnisation des populations, l’impact du projet sur l’environnement, le matériel nécessaire à l’investissement, les droits et taxes à payer. Le Conseil a trouvé que ces questions ont eu leurs réponses et a adopté le projet moyennant quelques amendements.

Quant au dossier Flemish, il avait lui aussi été analysé en Conseil des Ministres en date du 24-25 février 2010 et il s’était posé un certain nombre de questions particulièrement l’existence juridique et physique de cette société, les résultats des recherches de la société BUMINCO, le contenu du projet de la Convention, le niveau de la compensation proposée par Flemish par rapport aux travaux qu’a effectués BUMINCO et les modalités de sa libération.

Le Conseil avait alors confié le dossier à une équipe chargée d’analyser tous ces aspects. Le Conseil a noté que le projet présenté a apporté des réponses à ces questions et l’a adopté. 6.- Note sur la problématique du déficit national de l’énergie électrique et sur les propositions de la résorber, également présentée par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance,

Cette note avait, elle aussi été analysée et le Conseil avait demandé de l’enrichir en montrant notamment des solutions très claires à mettre en œuvre à court, moyen et long termes. Après analyse des propositions contenues dans la nouvelle note présentée, le Conseil a demandé d’accélérer les dossiers en rapport avec le dragage de la centrale électrique de Mugere et la location d’une centrale thermique pour faire face au déficit prévisible en énergie électrique dans les tous prochains jours et d’envisager aussi l’exploitation d’autres sources d’énergie. Un comité de suivi de ces dossiers sera mis en place. Les autres solutions à moyen et long termes continueront d’être explorées et mises en œuvre.

6. Note sur la grève actuelle du personnel de l’enseignement présentée par le Ministre de l’Enseignement Primaire et Secondaire

Le Conseil a été informé de la nature et du cadre légal de la grève des enseignants et a conclu ce qui : *. Que cette grève est illégale dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions de l’article 28 de la loi régissant le droit de grève, qui subordonne la grève à l’épuisement de tous les moyens pacifiques de règlement du conflit.

Aussi, cette grève ne porte pas sur de nouvelles revendications mais sur l’application des accords déjà conclus et à partir desquels les enseignants ont déjà bénéficié de régularisation (23Mds), et ce pour une situation qui date de plusieurs années. En outre, ils bénéficient actuellement d’un budget de salaires, (21Mds Fbu). En tout, le Gouvernement a consenti dans son budget 2010, 44 Mds aux seuls enseignants alors qu’ils ne sont pas les seuls fonctionnaires rémunérés par l’Etat.

*. Le Conseil a été également informé que dans l’ensemble les enseignants sont au travail à 85%, et que le mouvement de grève ne se limite qu’aux principaux centres urbains et là aussi en partie.

Aussi, le Conseil des Ministres a formulé les recommandations ci-après :

*. Le Conseil des Ministres invite les enseignants en grève à reprendre le travail en attendant la régularisation du reste de leurs arriérés par échelonnement comme il a été convenu ;

*. Il demande au Ministère de la Fonction Publique d’appliquer la loi en ce qui concerne le salaire des fonctionnaires en grève, c’est à dire suspendre la rémunération des enseignants grévistes durant tout le mouvement de grève ;

*. Le Conseil des Ministres demande aux Directeurs des établissements, aux inspecteurs des écoles et aux Directeurs provinciaux d’Enseignement, d’établir quotidiennement les listes des enseignants au travail et les acheminer à temps aux services chargés des traitements pour éviter de pénaliser les fonctionnaires qui travaillent ;

*. Il demande au Ministère de la Fonction Publique de mettre fin aux retraits à la source sur les salaires des enseignants les cotisations destinées aux syndicats. Chaque enseignant percevra désormais son salaire au complet, et ce sera à lui d’indiquer à son banquier le compte du syndicat où sera virée sa cotisation.

*. Le Conseil des Ministres demande d’assurer la sécurité des établissements, des enseignants et des élèves qui sont au travail contre les grévistes qui seraient tentés de perturber l’ordre dans les établissements scolaires. Il est demandé aux grévistes de rester en dehors des établissements scolaires sauf s’ils viennent pour reprendre le travail.

*. Le Conseil des Ministres recommande de poursuivre le dialogue avec les enseignants pour discuter sur les modalités de libérer les arriérés qui leur sont reconnus, et ce dialogue se fera après qu’ils auront repris le travail.

*. Le Conseil invite tous les intervenants en particulier les parents pour qu’ils fassent comprendre aux grévistes la nécessité et l’intérêt de reprendre le travail. .

Bujumbura, le 11 Mars 2010

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Philippe NZOBONARIBA