DECRET N°100/ 102 DU 3 AVRIL 2013 PORTANT NOMINATION DE CERTAINS CADRES DE LA COUR SUPREME
6-04-2013
Nancy Ninette Mutoni

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

DECRET N°100/ 102 DU 3 AVRIL 2013 PORTANT NOMINATION DE CERTAINS CADRES DE LA COUR SUPREME


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la loi n° 1/001 du 29 février 2000 portant Réforme du Statut des Magistrats tel que modifié à ce jour ; Vu la loi n° 1/07 du 25 février 2005 Régissant la Cour Suprême ; Vu loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ; Vu le décret n°100/122 du 28 novembre 2005 portant Organisation du Ministère de la Justice ;

Vu le décret n° 100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Sur proposition du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;

D E C R E T E :

Article 1 : Sont nommés :

-  Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême : Monsieur Jean Marie-Vianney NSHIMIRIMANA ;

-  Président de la Section du premier degré de la Chambre Judiciaire : Madame Claudine KARENZO.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 3 : Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 3 avril 2013,

Pierre NKURUNZIZA.

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Thérence SINUNGURUZA.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX,

Pascal BARANDAGIYE.

 
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DECRET N° 100/165 DU 15 JUILLET 2014 PORTANT NOMINATION D’UN ASSISTANT AU MINISTERE DE L’INTERIEUR
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OCTROI D’UN PERMIS DE RECHERCHE DE LA COLOMBO-TANTALITE ET DE SES MINERAIS ASSOCIES (CASSITERITE ET WOLFRAMITE) EN FAVEUR DE LA SOCIETE BURUNDI SINO-AFRICA MULTIPLE METAL MINING Co Ltd
NOMINATION D’UN SECRETAIRE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
 
 
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