CODE MINIER DU BURUNDI

LOI N°1/ 21 DU 15 OCTOBRE 2013 PORTANT CODE MINIER DU BURUNDI


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des grands lacs, signé à Nairobi le 15 décembre 2006, et son Protocole sur la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles ;

Vu le Décret-loi n°1/02 du 25 mars 1985 portant Code Forestier de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’Environnement de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce ;

Vu la Loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique ;

Vu la Loi n°1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier du Burundi, telle que modifiée à ce jour ;

Vu la Loi n°1/02 du 26 mars 2012 portant Code de l’eau au Burundi ;

Revu le Décret-loi n°1/138 du 17 juillet 1976 portant Code minier et pétrolier du Burundi, en ses dispositions sur les mines et les carrières ;

Revu le Décret-loi n°1/40 du 18 décembre 1991 portant modification de la réglementation en matière de gestion technique et administrative des carrières ;

Revu la Loi n°1/015 du 11 août 2000 fixant dispositions particulières relatives aux comptoirs d’exploitation, d’achat et d’exportation des substances minérales extraites artisanalement au Burundi ou y importées ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS

Section 1 : Du Champ d’application

Article 1 : Les dispositions du présent Code s’appliquent à toutes les opérations de prospection, de recherche, d’exploitation industrielle et artisanale, de transformation, de détention, de transport et de commerce ainsi que de la fermeture des mines, des substances minérales ou fossiles, des eaux thermales et des produits de carrière sur le territoire et dans les eaux territoriales de la République du Burundi , à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont régies par des lois spéciales.

Section 2 : Des définitions

Article 2 : Au sens du présent Code, on entend par :

1° Activité minière : Tous services, fournitures ou travaux de l’art des mines directement liés à la prospection, à la recherche, à l’exploitation minière et aux substances minérales, à la fermeture de la mine, y compris les travaux de développement, de construction et d’infrastructure ;

2° Amodiation : Acte par lequel un titulaire d’un droit minier remet l’exploitation d’un gisement à un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de rémunération convenue entre l’amodiant et l’amodiataire ;

3° Cadastre Minier : Registre public contenant le répertoire de tous les Titres miniers et de carrière assorti de leur représentation cartographique permettant de les localiser sur le territoire national ;
4° Comptoir d’achat et de vente : Tout établissement autorisé à acheter des substances minérales d’exploitation artisanale en vue de les vendre conformément aux dispositions du présent Code ;

5° Convention minière : contrat annexé au permis d’exploitation minière et des carrières formant avec ce dernier le titre minier d’exploitation ;

6° Coopérative minière : Organisation fondée sur l’idée d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle dont les membres se sont volontairement groupés pour atteindre un but économique et social commun dans le secteur minier et créée conformément aux Codes des sociétés privées et à participation publique et au Code de commerce ;

7° Elément du groupe de platine (EGP) : Platine, rhodium, palladium, ruthénium, iridium, osmium ;

8° Etude de faisabilité : Etude technico-économique et socio-environnementale soumise par les sociétés d’exploitation minière aux fins d’obtenir un permis d’exploitation ;

9° Etude d’Impact Environnemental, EIE, en sigle : Analyse écrite issue de la procédure préalable à toute autorisation administrative des ouvrages permettant d’apprécier, d’évaluer, et de mesurer les effets directs et indirects, à court et à moyen terme du dit ouvrage sur l’environnement ;

10° Exploitation artisanale : Toute opération non permanente menée en surface et jusqu’à trente (30 m) mètres de profondeur, utilisant des outils, des méthodes et des procédés mécaniques non industriels pour extraire et concentrer des substances minérales dans le but de les commercialiser sans que cette exploitation ne soit précédée de la mise en évidence d’un gisement ;

11° Exploitation minière : extraction de substances minérales d’un gisement et opérations que cette extraction rend nécessaires, pour disposer de ces substances aux fins de leur utilisation ou de leur commercialisation comprenant notamment l’ouverture de la mine, son exploitation et les activités de sa fermeture ;

12° Force majeure : s’entend de tout acte ou événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties à une convention et les empêchant provisoirement ou définitivement d’exécuter leurs obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure tous événements, actes ou circonstances tels que les faits de guerre ou conditions imputables à la guerre, déclarée ou non, insurrection, troubles civils, blocus, embargo, actes de terrorisme, grèves ou autres conflits sociaux, émeutes, épidémies et les actes de la nature incluant , tremblements de terre, inondations ou autres intempéries extrêmes, explosions, incendies et foudres.

13° Gisement : Toute concentration naturelle de substances minérales exploitables ;

14° Indice : Tout renseignement certain, contrôlé directement, de l’existence en un point donné d’une minéralisation ;

15° Investison : Zone de sécurité devant séparer deux mines afin d’éviter la communication de leur travaux ;

16° Journée : Désigne des jours calendriers ;

17° Métal précieux : Un élément chimique métallique rare de grande valeur économique ;

18° Métaux de base : Ces sont les métaux communs que l’on trouve généralement en plus grande quantité dans la nature que les métaux précieux ;

19° Mine : Complexe industriel ou semi-industriel regroupant les activités d’administration et d’exploitation minière comprenant entre autres :

-  toute ouverture ou excavation faite dans le but de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ;

-  tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles ou fourneaux sous ou sur la surface de terrain faisant partie du périmètre d’une exploitation minière.

20° Minerai : Substance minérale provenant d’un gisement ;

21° Ministre : Le Ministre ayant les mines dans ses attributions ;

22° Ministère : Le ministère ayant les mines dans ses attributions et ses services centraux ou décentralisés ;

23° Mois : Trente jours ;

24° Périmètre de protection : Zone mise en place autour de la mine et de ses installations en vue de réglementer l’accès des personnes et autres éléments non autorisés à la mine ;

25° Propriétaire du sol, titres de propriété : Le droit de la propriété foncière peut être établi :

-  soit par un titre foncier établi par le Conservateur des titres fonciers ;

-  soit par un certificat foncier établi par le service foncier communal reconnaissant une appropriation régulière du sol se traduisant par une emprise personnelle ou collective, permanente et durable, selon les usages du moment et du lieu et selon la vocation du terrain ;

-  la propriété foncière est le droit d’user, de jouir et de disposer d’un fonds de manière absolue et exclusive, sauf restrictions résultats de la loi et des droits réels appartenant à autrui.

26° Prospection : Investigations de surface et de sub-surface allant jusqu’à des tranchées, avec utilisation éventuelle des procédés géophysiques et géochimiques, effectuées en vue de découvrir des indices ou des concentrations de substances minérales, à des fins scientifiques ou économiques ;

27° Recherche : Travaux superficiels ou profonds et études scientifiques, techniques et économiques, exécutés en vue de mettre en évidence des indices ou de constater la présence de substances minérales en vue d’établir la continuité des indices ou de leur concentration et d’en conclure à l’existence de gisements ou d’extensions de gisements de substances minérales, de déterminer l’intérêt des gisements ou extensions de gisements ainsi localisés et d’en évaluer les réserves et d’étudier les conditions d’exploitation, de valorisation et d’utilisation industrielle des substances minérales concernées, et d’en conclure à l’exploitabilité du gisement ;

28° Réserve : Le tonnage et la teneur/qualité de la partie économiquement exploitable de la ressource minérale mesurée, pouvant être légalement extraite et mise à profit selon l’étude de faisabilité et aux conditions du marché ;

29° Société d’exploitation minière : Société de droit burundais qui se livre à l’exploitation minière industrielle ;
30° Sous-traitant : Toute personne physique ou morale exécutant une ou plusieurs activités au nom et pour le compte du titulaire du titre minier ; il s’agit notamment :

a) des travaux de géophysique, de géochimie et de sondage pour la recherche, la prospection et l’exploitation ;

b) de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socio-culturelles : voies, usines, bureaux, cités minières, super marchés, établissements socio-sanitaires, de loisirs et d’approvisionnement en eau et en électricité nécessaires à l’exploitation minière ;

c) des travaux d’extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de minerais ;

d) des travaux d’analyse et de raffinage.

31° Substances minérales : substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gites géothermiques ;

32° Substances précieuses : Ensemble de métaux précieux, de pierres précieuses et de pierres fines ;

33° Substances radioactives : Substances minérales perdant de leur masse en émettant des particules ou des rayonnements électromagnétiques tel que l’uranium, thorium ;

34° Sûreté minière : Tout mécanisme institué et destiné à adosser au titre minier d’exploitation la garantie de l’exécution de ses obligations par un titulaire d’un titre minier vis-à-vis d’un tiers auprès duquel il a contracté une dette dans le but de financer ses activités minières ;

35°Taxe ad valorem : Taxe en pourcentage à la valeur du minerai.

CHAPITRE II : DE LA CLASSIFICATION DES SUBSTANCES MINERALES OU
FOSSILES

Article 3 : Les gites naturels de substances minérales sont classés, selon leur régime légal, en deux catégories : les carrières et les mines.

Article 4 : Sont considérés comme carrières les gisements contenant :

a) des matériaux de construction, d’empierrement, de pierres à chaux et à ciment ;

b) des matériaux pour les industries céramiques ;

c) des matériaux d’amendement du sol pour la culture des terres et autres substances analogues à l’exception des phosphates, des nitrates, des sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements ;

d) de la tourbe.

Article 5 : Les gisements des substances minérales ou fossiles soumis au régime légal des mines sont classés en deux groupes :

1°Groupe I : les pierres précieuses, les pierres fines et les substances fossiles ;

2°Groupe II : toutes les autres substances non soumises au régime des carrières et n’appartenant pas au groupe I.

Article 6 : Les terrils et les haldes des mines ainsi que les rejets d’exploitation sont soumis au régime légal des mines ou des carrières selon leur utilisation.

Article 7 : Les gisements des substances minérales ou fossiles soumis au régime légal des Carrières ou des Mines constituent la propriété exclusive de l’Etat. Cette propriété relève de la souveraineté permanente de l’Etat sur ses ressources naturelles et, est inaliénable, imprescriptible et distincte de la propriété du sol.

Toutefois, les substances minérales ou fossiles, les carrières peuvent être concédées à des personnes morales ou physiques qui en font la demande à travers des autorisations et des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation suivant les dispositions du présent Code.

Article 8 : Un gisement peut contenir des substances minérales ou fossiles ou des associations naturelles qui ne sont pas classées dans les produits de carrière.

Les substances minérales sont réputées former une association naturelle lorsque, dans un même gisement, leur état de connexité est tel que l’extraction de l’une entraîne nécessairement celle de l’autre.

Article 9 : Seuls les titulaires d’un titre minier d’exploitation, d’un permis d’exploitation artisanale ou d’un permis d’exploitation de carrière obtenu conformément au présent Code peuvent acquérir, aux conditions qu’il prescrit, la propriété sur les substances minérales extraites ou les produits de carrière tirés d’un gisement.

Le principe énoncé à l’alinéa premier est applicable également aux propriétaires de tout terrain recelant ou susceptible de receler des gisements. La propriété du sol n’emporte aucun droit de prospection, de recherche, d’exploitation, de transformation ou de détention des substances minérales et des produits de carrière se trouvant ou susceptibles de se trouver sur le fonds du propriétaire.

Article 10 : Sur autorisation expresse délivrée par ordonnance du Ministre, après avis des experts de l’Agence de Régulation, certaines substances minérales susceptibles d’être classées, suivant l’usage auquel elles sont destinées, soit comme substances minérales soumises au régime des mines, soit comme substances minérales soumises au régime des carrières, peuvent être exploitées comme produits de carrière pour les travaux déclarés d’utilité publique selon la procédure de droit commun de déclaration d’utilité publique.

Article 11 : Une ordonnance du Ministre peut classer, après avis des experts de l’Agence de Régulation, dans les catégories des mines des substances antérieurement classées dans les produits de carrière.

TITRE II : DE L’AUTORISATION DE PROSPECTION ET DES TITRES MINIERS

CHAPITRE I : DE L’AUTORISATION DE PROSPECTION

Article 12 : Le droit de prospecter des substances minérales soumises au régime des mines et des substances soumises au régime des carrières peut être acquis en vertu d’une autorisation de prospection, délivrée par ordonnance du Ministre. Le droit de prospecter résulte également d’un permis de recherche ou d’un permis d’exploitation à l’intérieur de son périmètre et pour les substances ayant fait l’objet dudit permis de recherche.

Article 13 : Pour être titulaire d’une autorisation de prospection, toute personne physique ou morale doit avoir son adresse physique au Burundi avant la délivrance du titre et tout changement de son adresse doit être communiqué au Ministre dans un délai n’excédant pas un mois.

D’autres conditions d’obtention et d’exercice de cette autorisation sont définies par voie réglementaire.

Article 14 : L’Etat peut se livrer seul à toute opération de prospection et de recherche concernant les substances minérales soumises au régime des mines et les substances minérales soumises au régime des carrières. Les conditions dans lesquelles ces opérations sont menées lorsque l’État s’associe à des capitaux privés nationaux ou étrangers sont fixées par le Code des sociétés privées ou à participation publique.

Article 15 : L’autorisation de prospection porte sur un périmètre dont les limites maximales sont fixées par ordonnance.

Article 16 : L’autorisation de prospection est accordée pour une ou plusieurs substances minérales soumises au régime des mines et ne confère pas un droit exclusif de prospection dans son périmètre.

Le droit visé à l’alinéa premier ne peut s’exercer à l’intérieur des périmètres de titres miniers déjà accordés à des tiers.

Article 17 : L’autorisation de prospection n’est ni cessible, ni transmissible, ni divisible, ni hypothécable, ni amodiable. Elle ne peut faire l’objet ni de sûreté minière, ni de sûretés de droit commun.

Article 18 : Les sujétions attachées aux titres miniers dans leurs relations avec les titres de propriété sont applicables au titulaire d’une autorisation de prospection.

Article 19 : L’autorisation de prospection donne à son titulaire, à l’égard des substances minérales soumises au régime des mines sur lesquelles elle porte et sur le seul périmètre pour lequel elle a été donnée, le droit de procéder aux opérations de prospection.

Article 20 : L’autorisation de prospection confère à son titulaire une priorité à l’obtention d’un permis de recherche dans les conditions indiquées aux articles 41 à 43.

Article 21 : L’autorisation de prospection est accordée pour une durée d’une année et peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes et conditions.

Article 22 : En cas de pluralité de demandes pour un même périmètre ou pour des périmètres qui se chevauchent, le Ministre donne la priorité en fonction de l’antériorité des demandes.

Article 23 : Le refus, la restriction ou le retrait de l’autorisation de prospection dûment notifiés au titulaire de l’autorisation, n’ouvrent droit à aucune indemnité ou dédommagement.

Article 24 : Sauf disposition différente et expresse de l’autorisation, les opérations de prospection doivent débuter au plus tard trois mois après la date de délivrance de l’autorisation. Le non respect de ce délai peut entraîner le retrait de l’autorisation. L’ouverture de la campagne de prospection doit être précédée d’une déclaration auprès du Ministère.

Article 25 : La prospection de substances minérales doit être conduite suivant les règles de l’art.
L’autorisation de prospection ne confère pas à son titulaire aucun droit de disposer des substances découvertes qui demeurent la propriété de l’Etat.

CHAPITRE II : DES TITRES MINIERS

Section 1 : Des dispositions communes

Article 26 : Seuls les permis de recherche et les permis d’exploitation constituent des titres miniers.

Article 27 : Seules les personnes morales peuvent être titulaires d’un titre minier.

Pour être titulaire d’un titre minier, toute personne morale doit avoir son siège social au Burundi avant la délivrance du titre et tout changement de son adresse doit être communiqué au Ministre dans un délai n’excédant pas un mois.

Article 28 : Les titres miniers sont personnels et indivisibles. Toute modification affectant l’identité des personnes morales titulaires d’un permis de recherche ou d’exploitation ou ayant pour effet de transférer à un tiers tout droit ou obligation découlant desdits titres ne peut intervenir que selon les conditions et procédures prévues au présent Code.

Article 29 : Toute cession, toute amodiation d’un titre minier est soumise à l’agrément préalable du Ministre, après délibération en Conseil des Ministres.

Article 30 : Toute autre convention, même temporaire, à l’exception des contrats de sous-traitance, ayant pour effet de confier, même partiellement, à un tiers l’usage ou le bénéfice de droits ou la charge d’obligations résultant d’un titre minier doit être agréée par le Ministre.

Article 31 : Toute modification dans la composition du capital social de la société d’exploitation minière ,dépassant vingt-cinq pour cent (25%) du capital, résultant d’une fusion, d’une acquisition ou de toute autre opération ayant pour effet une modification de la majorité des actionnaires ou un changement de contrôle direct ou indirect de la société d’exploitation minière est soumise à un agrément préalable du Ministre.

L’agrément, après demande dûment notifiée au Ministre, est accordé endéans deux mois et à défaut, il est considéré comme accepté.

Article 32 : La cession du titre minier, d’une partie ou de la totalité du capital de la société minière est soumise au paiement par le cessionnaire d’un droit de cession conformément au Code général des impôts et taxes.

Article 33 : Le cessionnaire ou l’amodiataire agréé par le Ministre en application des articles 29 à 31 ne peut comptabiliser ni au titre de ses dépenses de recherche ou d’exploitation ni au titre d’aucune dépense de nature à se répercuter sur l’administration, les sommes qu’il a engagées pour l’opération de cession ou d’amodiation.

Article 34 : Toute modification d’un élément essentiel d’un titre minier, tel que la durée, les substances concernées ou le périmètre, ou encore les clauses essentielles de la convention minière, est soumise à la même procédure que celle prévalant en matière de délivrance du titre initial.

Article 35 : L’expiration d’un titre minier peut intervenir :

a) par survenance de son terme ;

b) de façon anticipée par la révocation prononcée, dans les conditions prescrites à l’article 37, par le Ministre ;

c) à la suite de l’acceptation par le Ministre d’une demande de renonciation à son titre formulée par son titulaire.

Article 36 : La survenance du terme d’un titre minier sans renouvellement ou sa fin anticipée quelle qu’en soit la cause libèrent les périmètres pour lesquels il a été octroyé, met fin à tous les droits qu’il conférait à son titulaire et rend applicables les dispositions relatives à la protection de l’environnement.
Article 37 : Les titres miniers sont révoqués en cas de :

a) retard injustifié dans le démarrage ou le déroulement des opérations ou travaux incombant au titulaire au regard des délais résultant du présent Code ou fixés dans la convention minière ;

b) cession, amodiation ou modifications dans la composition du capital social ou le contrôle de la société titulaire non conformes à l’article 28 ;

c) violation des clauses du titre minier ;

d) non communication des renseignements techniques exigés en vertu du
présent Code ou de la convention minière.

Le présent article ne s’applique pas aux opérations de recherche menée par l’Etat.

Article 38 : La décision de révocation doit être motivée.

Elle peut être prononcée :

a) à tout moment et sur simple notification en cas de cession, amodiation ou modification du capital social ou le contrôle de la société non conforme à l’article 28 ;

b) après un délai de trois mois à compter de la mise en demeure du titulaire à se conformer à ses obligations visées à l’article 37, si ladite mise en demeure est restée infructueuse ;

La révocation du permis d’exploitation entraîne de plein droit celle de la convention minière.

Section 2 : Du permis de recherche

Paragraphe 1 : Des généralités

Article 39 : Le droit de faire des recherches de substances minérales ne peut être acquis à l’intérieur de son périmètre qu’en vertu d’un permis de recherche.

En cas de découverte de substances autres que celles pour lesquelles a été accordé le permis de recherche, le titulaire est tenu de le notifier à l’administration.

L’extension du permis à toute nouvelle substance est de droit.
Article 40 : L’existence d’un permis d’exploitation de carrière dans un périmètre ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de recherche sur le périmètre objet du permis d’exploitation.

En ce cas, les activités de recherche doivent être conduites dans le respect des droits antérieurs des exploitants de carrière concernés.

Paragraphe 2 : De la délivrance du permis de recherche

Article 41 : Le permis de recherche est accordé par décret.

En cas de pluralité de demandes de permis de recherche pour un même périmètre ou pour des périmètres qui se chevauchent et en cas d’équivalence des capacités des demandeurs au sens de l’article 42, le Ministre donne la priorité :

a) au titulaire de l’autorisation de prospection, lorsque le périmètre dérive d’une autorisation de prospection ;

b) en fonction de l’antériorité des demandes.

Article 42 : L’octroi d’un permis de recherche de substances minérales est subordonné aux capacités techniques et financières du demandeur, à mener à bien les recherches des substances pour lesquelles il est sollicité.

Ces capacités sont définies et analysées, pour le périmètre considéré, par une Commission d’experts ou une Agence de Régulation qui donne un avis technique au Ministre.

Le début effectif des travaux de terrain est subordonné à la présentation d’une étude d’impact environnemental agréée par le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Régulation sont précisées par décret.

Article 43 : Le demandeur doit soumettre au Ministre un dossier conforme aux prescriptions réglementaires et comportant notamment :

a) un programme général des travaux correspondant à la durée demandée et adapté aux caractéristiques géographiques et géologiques de la zone en question ;

b) les éléments permettant au Ministre de se prononcer sur ses capacités techniques et financières à réaliser ce programme tels que les CV des experts, avec diplômes certifiés, à aligner et les attestations de capacité financière ;

c) une étude d’impact environnemental.

Article 44 : Le permis de recherche porte sur un périmètre déterminé, en forme de polygone, dans les limites des maxima autorisés par voie réglementaire pour un même titulaire.

Article 45 : La durée maximale du permis de recherche est de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance. Il est renouvelable deux fois chaque fois pour une période de deux ans chacune, dans les conditions prescrites à l’article 47.

Article 46 : Le titulaire du permis de recherche est tenu de faire trimestriellement et annuellement un rapport technique et financier qui sera transmis au Ministre ainsi que, le cas échéant, une estimation des ressources et des réserves évaluées au cours de l’année.

Le rapport annuel doit être analysé et validé par l’autorité compétente dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois. Passé ce délai, il est considéré comme accepté.

Article 47 : A la demande du titulaire d’un permis, le renouvellement du permis de recherche est accordé dans les mêmes formes que celles prévalant pour la demande de permis initial.

La demande doit être présentée au plus tard trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours. Seuls deux renouvellements, d’une durée maximale de deux ans chacun, peuvent être accordés.

Article 48 : Un décret de renouvellement du titre minier intervient dans un délai ne dépassant pas trois mois au titre de réponse à la demande.

Les permis de recherche arrivés à expiration avant que le décret n’intervienne sur une demande de renouvellement déposée conformément à l’article 44 sont automatiquement prorogés jusqu’ à ce qu’il ait été statué sur ladite demande.

Paragraphe 3 : Des droits et des obligations du titulaire du permis de recherche

Article 49 : Pendant toute sa durée de validité, le permis de recherche confère, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, un droit exclusif de prospection et de recherche des substances pour lesquelles il est délivré.

Article 50 : Le permis de recherche est indivisible. Il n’est ni hypothécable, ni amodiable et ne peut faire l’objet de sûreté minière ou de sûretés de droit commun.

Article 51 : Le titulaire d’un permis de recherche a droit au permis d’exploitation aux conditions prescrites par le présent Code.

Article 52 : Le permis de recherche permet à son titulaire de disposer des échantillons provenant de ses travaux en vue de procéder à toute étude ou à tout essai nécessaires et à l’exclusion de tous les travaux d’exploitation.

Le titulaire du permis de recherche est tenu de remettre au Ministère un double des échantillons visés à l’alinéa précédent.

Article 53 : Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de commencer les travaux dans les délais prescrits par le permis de recherche. Les travaux doivent être poursuivis avec diligence et sans interruption. En cas d’interruption, celle-ci ne peut dépasser trois (3) mois consécutifs.

Article 54 : Doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministre toute campagne de mesures géophysiques ou géochimiques, toute ouverture ou fermeture de chantier, toute campagne de recherche, tout sondage, tout ouvrage souterrain, ou toute fouille, en vue de la recherche de substances minérales, quelle que soit leur profondeur, ainsi que tous les travaux, quel que soit leur objet, dont la profondeur dépasse dix mètres.

Le Ministre peut habiliter un agent à visiter les travaux visés à l’alinéa précédent, à se faire remettre tout document et tout renseignement d’ordre géologique, hydrologique, chimique et minier et à faire prélever tous les échantillons.

Article 55 : Après toute découverte permettant de présumer l’existence d’un gisement, le titulaire d’un permis de recherche est tenu de procéder à la délimitation de ce gisement en vue d’en apprécier l’exploitabilité.

Article 56 : Les titulaires d’un permis de recherche sont tenus de mettre, sans délai, à la disposition du Ministre tous les moyens d’accès aux chantiers et de parcours des travaux accessibles. Ils doivent lui fournir tous renseignements sur l’état de recherche et faire accompagner les délégués du Ministère dans leurs visites par des agents compétents, capables de leur fournir toutes les informations utiles.

Le Ministre peut faire des observations sur la manière dont les activités des titulaires sont menées, dans le but de les éclairer sur certains inconvénients ou des possibilités d’amélioration ou encore pour avertir l’autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s’y trouveraient impliqués.

Article 57 : En cas de découverte d’un gisement, le titulaire de permis de recherche est tenu de présenter, avant l’expiration de la validité de son permis, une étude de faisabilité bancable contenant, en plus des études technique et financière, une étude d’impact socio-économique et une étude d’impact environnemental.

Cette étude doit être analysée et validée par l’autorité compétente dans un délai ne dépassant pas six (6) mois, sinon elle est considérée comme approuvée.

En cas de renonciation au permis, le titulaire du permis doit produire un rapport circonstancié.

Article 58 : Sans préjudice des dispositions pertinentes de la législation sociale, le titulaire d’un permis de recherche doit, sans aucun retard, porter à la connaissance du Ministre tout accident survenu dans un chantier de recherche.

Section 3 : Du permis d’exploitation

Paragraphe 1 : Des généralités

Article 59 : Le droit d’exploiter des substances minérales soumises au régime des mines à l’intérieur du périmètre d’un permis de recherche est octroyé :

a) au titulaire d’un permis de recherche dans les conditions précisées à l’article 68 ;

b) à une personne autre que le titulaire du permis de recherche à la suite de la procédure d’adjudication.

Article 60 : Le souci de tirer le meilleur parti du gisement doit se combiner à des conditions de protection et d’exploitation rationnelle des gisements et au respect de l’environnement.

L’exploitation rationnelle des ressources minières implique notamment :

a) une meilleure connaissance du gisement dans le périmètre d’exploitation ;

b) la protection de gisement contre la dégradation et les pertes ;

c) l’adoption des méthodes d’exploitation permettant la récupération intégrale des substances minérales contenues dans le gisement ;

d) la récupération de tous les composants utiles du minerai extrait suivant les processus technologiques connus ;

e) une bonne gestion des rejets d’exploitation.

D’autres conditions sont précisées par voie réglementaire.

Article 61 : Le titre minier d’exploitation est constitué du permis d’exploitation auquel est annexée obligatoirement une convention minière.

La convention minière accompagnant un permis d’exploitation doit au minimum contenir des dispositions relatives aux engagements de la société d’exploitation minière en matière de création d’infrastructures, de contributions socio-économiques et en matière de recrutement, à qualification égale, de personnels de nationalité burundaise ou de sous-traitants de nationalité burundaise.

Le modèle de cette convention minière conclue avec l’Etat est défini par ordonnance.

Paragraphe 2 : De la délivrance du permis d’exploitation

Article 62 : Le permis d’exploitation est institué et renouvelé par décret.

Le décret de délivrance du permis doit également approuver la Convention minière.

Le titre minier d’exploitation confère à son titulaire le droit de procéder à toute opération de concentration, de traitement industriel, de transformation, de commercialisation et d’exportation des substances minérales pour lequel il est délivré.

Article 63 : L’octroi d’un permis d’exploitation industrielle donne lieu à l’attribution à l’Etat d’au moins dix pour cent (10 %) des parts ou actions d’apport de la société d’exploitation.

La participation de l’Etat ne peut connaître de dilution en cas d’augmentation de capital social.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa premier, l’Etat n’exerce pas l’activité d’exploitations minières. Il joue le rôle de régulateur.

Article 64 : Le permis d’exploitation porte sur un polygone compris dans l’intérieur de celui-ci. L’un des côtés au moins de polygone doit être orienté Nord-Sud géographique.

Article 65 : La convention minière accompagnant un permis d’exploitation doit au minimum contenir des dispositions relatives :

a) à sa durée, dans le respect des principes énoncés à l’article 72 ;

b) aux droits et obligations des parties ;

c) à la création de la société mixte d’exploitation minière (SM) ;

d) à la participation de l’État à hauteur minimale d’au moins dix pour cent (10 %) du capital social de la société d’exploitation minière ;

e) aux phases de travaux et de production commerciale ;

f) aux régimes fiscaux ;

g) aux garanties fournies par la société minière d’exploitation ;

h) aux engagements de la société d’exploitation minière en matière de création d’infrastructures, de contributions socio-économiques et en matière de recrutement, à qualification égale, de personnels de nationalité burundaise ou de sous-traitants de nationalité burundaise ;

i) au règlement des litiges relatifs à l’application de la convention minière ou du présent Code ;

j) à la protection de l’environnement en général et à la remise en état des sites exploités en particulier, dans le périmètre tant pendant la durée du permis qu’à la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause conformément à l’étude d’impact environnemental ;

k) au traitement des rejets de l’exploitation ;

l) aux clauses permettant aux investisseurs burundais d’acquérir des actions contre paiement.

Article 66 : La convention minière d’exploitation visée à l’article 65 est signée conjointement par les Ministres ayant les finances et les mines dans leurs attributions.

Article 67 : Le permis d’exploitation porte sur un périmètre en forme de polygone dont les limites ne peuvent excéder le périmètre du permis de recherche.

Le permis d’exploitation ne peut être accordé que pour les substances ayant fait l’objet du permis de recherche.

Article 68 : L’octroi d’un permis d’exploitation est subordonné aux capacités techniques et financières du demandeur et à la présentation de :

a) une étude de faisabilité bancable agréée par l’autorité compétente ;

b) une étude d’impact socio-économique agréée par l’autorité compétente ;

c) une étude d’impact environnemental agréée par l’autorité compétente ;

d) un programme de travaux d’équipement et de préparation du gisement en vue de son exploitation ;

e) un plan d’exploitation dans le respect du présent Code et des termes de la convention minière.

Article 69 : Le décret d’octroi du permis d’exploitation est transmis par le Ministre au Cadastre national pour inscription.

Article 70 : Si au cours de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation, découvre des substances autres que celles faisant l’objet du permis d’exploitation en vigueur, il est tenu de les déclarer à l’autorité compétente sous peine de voir son permis d’exploitation annulé et des poursuites judiciaires engagées.

A l’égard des substances minérales qui apparaissent à l’état d’association naturelle dans un même gisement, le titulaire d’un permis d’exploitation doit solliciter l’extension de son titre à l’ensemble des substances constituant ladite association et cela devra faire objet d’un avenant à la convention initiale.

Article 71 : La durée de la convention minière attachée au permis d’exploitation doit coïncider avec le début et la fin du permis d’exploitation.

La durée du permis d’exploitation est de vingt-cinq ans (25 ans). A la fin de cette période, le permis est renouvelable par périodes de dix ans chaque fois.

Si la durée de vie de la mine est inférieure à vingt-cinq (25) ans, la durée du permis d’exploitation est celle de la vie de la mine.

Article 72 : Le permis d’exploitation est renouvelé à la demande du titulaire. Le renouvellement est soumis à une nouvelle convention.

La demande de renouvellement doit être présentée au minimum trois (3) mois avant l’expiration du terme du titre en cours et à la condition que, pendant la période échue, le titulaire du permis ait respecté les obligations qui lui incombaient en vertu du présent Code, de son permis et de la convention minière à laquelle il est partie.

Article 73 : Le Ministre doit se prononcer sur une demande de renouvellement avant expiration du permis d’exploitation. A défaut, ce permis est prorogé automatiquement et de plein droit jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite demande.

Article 74 : Une procédure d’adjudication d’un permis d’exploitation est ouverte lorsque l’ancien titre minier d’exploitation a été révoqué pour l’un des motifs prévus à l’article 37.

Les soumissionnaires doivent répondre aux conditions énoncées à l’article 68.

Après la désignation de l’adjudicataire, le Ministre procède aux modifications des actes pertinents en faveur de l’adjudicataire. Ces modifications doivent être entérinées par décret.

Le décret doit intervenir au plus tard dans trente jours après la désignation de l’adjudicataire.

Paragraphe 3 : Des droits et des obligations du titulaire du permis d’exploitation

Article 75 : Le titre minier d’exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, un droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales pour lesquelles il a été délivré, sous réserve des lois et de la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement, de santé publique et de sécurité sociale.

Le titre minier d’exploitation confère également à son titulaire le droit de procéder à toute opération de concentration, de traitement industriel, de transformation, de commercialisation et d’exportation des substances minérales pour lesquelles il a été délivré.

L’exploitation des mines est un acte commercial.

Article 76 : Les terrains, les bâtiments, les ouvrages tels que les voies de communications, les voies ferrées, les forages et les retenues d’eau, les équipements, les machines, les appareils et les engins de toute nature fixés avec emprise au sol à demeure, nécessaires à l’exploitation des gisements, au stockage, au traitement et au transport des produits extraits à l’intérieur du périmètre d’exploitation constituent les dépendances immobilières du permis d’exploitation.

Article 77 : Aux fins et dans les seules limites du présent Code, il est institué une sûreté minière.

La sûreté minière est constituée uniquement pour le financement d’activités minières strictement liées au titre minier pour lequel elle est instituée.

La sûreté minière ne peut porter que sur un permis d’exploitation et ses dépendances immobilières au sens de l’article 76. Elle n’emporte en aucun cas dépossession de l’État de sa propriété sur le sous-sol.

La constitution de la sûreté minière n’exclut pas d’autres formes de suretés de droit commun sur les substances minérales extraites.

Article 78 : Toute constitution de sûreté minière requiert l’accord préalable et formel du Ministre.

La demande de sûreté minière est instruite dans les trente jours à compter du dépôt du dossier auprès du Ministre sur base d’un dossier conforme aux prescriptions réglementaires.

Le Ministre prend sa décision par écrit.

Article 79 : La sûreté minière est enregistrée auprès du Ministère et donne lieu au paiement d’un droit fixe d’enregistrement dont le montant est déterminé par une ordonnance conjointe des Ministres ayant les finances et les mines dans leurs attributions.

Article 80 : En cas de défaillance du titulaire d’un permis d’exploitation, débiteur dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis de son créancier, celui-ci peut se substituer au titulaire ou à son mandataire dans les activités minières faisant l’objet de son permis.

La substitution visée à l’alinéa précédent emporte transfert au créancier de tous les droits et obligations attachés au titre minier en cause. Le nouveau titulaire doit souscrire à la convention initiale.

La substitution doit faire l’objet d’une déclaration préalable au Ministre et est approuvée par décret.

Le Ministre procède aux modifications des actes pertinents en faveur du créancier.

Article 81 : Le nouveau titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de commencer les travaux de mise en valeur de l’exploitation dans les délais indiqués par la convention minière.

Les travaux doivent être poursuivis avec diligence et sans interruption excédant trois (3) mois consécutifs.

Article 82 : Le titulaire d’un permis d’exploitation ou l’amodiataire est tenu de :

a) mettre sans délai à la disposition de l’autorité compétente tous les moyens d’accès aux chantiers et de parcours des travaux accessibles ;

b) présenter les plans tant intérieurs qu’extérieurs, les registres d’avancement des travaux, les registres du personnel, de production, de stockage, d’expédition, d’investissement, d’exploitation, d’analyse et de commercialisation des produits ;

c) fournir tous les renseignements sur l’état de l’exploitation et faire accompagner dans sa visite l’autorité visée au premier alinéa par des agents compétents, capables de lui fournir toutes les informations utiles ;

d) souscrire à une assurance pour ses employés ;

e) déclarer sans délai, au Ministre, tout accident survenu dans une mine, un chantier de mine ou dans leurs dépendances.

Article 83 : Le titulaire d’un permis d’exploitation doit présenter annuellement au Ministre un rapport écrit sur la situation des réserves de substances minérales.

Ce rapport est analysé et validé par l’autorité compétente dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois. Passé ce délai, il est réputé accepté.
Article 84 : A l’expiration d’un permis d’exploitation quelle qu’en soit la cause, les périmètres concernés se trouvent libérés de tous droits y afférents.

La fin d’un permis d’exploitation entraîne l’extinction de la convention minière et de tous les droits et les sûretés y afférents.

La fin du permis d’exploitation emporte remise gratuite à l’État des parcelles du périmètre et des dépendances immobilières visées à l’article 86, libres de tous droits et charges.

Article 85 : A l’expiration d’un permis d’exploitation, son titulaire doit exécuter, à ses frais et selon les modalités prévues dans la convention minière :

a) les travaux en vue de la sécurité publique ;

b) les travaux de protection de l’environnement ;

c) les travaux pour la conservation de la mine et l’isolement de divers niveaux perméables.

TITRE III : DES MINES ARTISANALES, DES COMPTOIRS ET DES CARRIERES

CHAPITRE I : DES MINES ARTISANALES ET DES COMPTOIRS

Section 1 : Dispositions communes

Article 86 : L’exploitation artisanale de substances minérales est subordonnée à la détention d’un permis correspondant en cours de validité pour un périmètre donné.

Article 87 : Nul ne peut à la fois être titulaire d’un permis d’exploitation artisanale et d’un titre minier.

Article 88 : Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale n’est autorisé à vendre sa production qu’aux comptoirs agréés.

Article 89 : L’autorité compétente doit procéder à la délimitation du périmètre avant la délivrance du permis en implantant des bornes et des repères, sur demande et aux frais du requérant d’un permis d’exploitation artisanale.

Article 90 : Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale doit exploiter les substances minérales de façon rationnelle en respectant les normes de santé publique, de sécurité au travail, de protection de l’environnement et de commercialisation de la production.

Article 91 : Le bénéficiaire d’un permis d’exploitation artisanale ne peut, sauf accord préalable des propriétaires, se livrer à ses activités sur des terrains de culture ni entraver l’irrigation.

En cas de dommage causé par le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale, il est tenu de le réparer.

Article 92 : Ne sont pas autorisés à être adhérents, à faire partie des organes, à travailler à quelque titre que ce soit, ou à prendre un intérêt direct ou indirect dans une coopérative minière, une union, fédération ou confédération de coopératives minières :

a) les agents et fonctionnaires de l’Etat, les magistrats, les membres des forces de défense et de sécurité ou tout autre personne exerçant une fonction rémunérée basée sur un contrat écrit, les employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières ;

b) toute personne frappée d’incapacité juridique ;

c) toute personne condamnée définitivement depuis moins de dix ans pour des infractions au présent Code ou à ses mesures d’application ;

d) toute personne à qui un permis d’exploitation artisanale a été retiré depuis moins de trois ans ;

e) toute personne à qui l’agrément, au titre des comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale, a été retiré depuis moins de cinq ans.

Article 93 : A l’expiration d’un permis d’exploitation artisanale, quelle qu’en soit la cause, le périmètre pour lequel il a été octroyé se trouve libéré de tout droit et obligations en résultant, à compter du lendemain de la date d’expiration pour les cas d’expiration ou de notification pour les cas de renonciation, de retrait ou de déchéance.

L’expiration d’un permis d’exploitation artisanale quelle qu’en soit la cause, rend applicables les dispositions relatives à la réhabilitation des sites.

Section 2 : Des exploitations artisanales

Paragraphe 1 : De la délivrance du permis d’exploitation artisanale

Article 94 : Seules les coopératives minières, constituées selon le Code des sociétés privées et à participation publique, peuvent obtenir un permis d’exploitation artisanale.

D’autres conditions de constitution de la coopérative minière et de délivrance du permis et de la carte d’exploitant artisanal sont précisées par voie réglementaire.

Article 95 : Le permis d’exploitation artisanale est délivré par le Ministre contre remise du récépissé du paiement des droits y afférents.

Le montant des droits fixes applicables à l’octroi et au renouvellement de permis d’exploitation artisanale est déterminé par ordonnance conjointe des Ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions.

Article 96 : Le permis d’exploitation artisanale est valable pour deux ans.

Le permis d’exploitation artisanale est renouvelable, dans les mêmes formes que la demande initiale, par période de deux ans chacune.

Paragraphe 2 : De la délivrance de l’agrément de comptoir d’achat et d’exportation
des substances minérales d’exploitation artisanale

Article 97 : L’agrément d’un comptoir d’achat et d’exportation de substances minérales d’exploitation artisanale est donné par le Ministre pour une durée de deux ans dans les conditions précisées par voie réglementaire.

Le refus d’agrément doit être écrit, motivé et intervenir dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande.

Toute personne physique, toute personne morale ayant son siège social et administratif au Burundi et dont l’objet social est l’achat, la vente et l’exportation des substances minérales d’exploitation artisanale est éligible au titre de comptoir d’achat et d’exportation de substances minérales d’exploitation artisanale si elle satisfait aux exigences du présent Code.

Article 98 : Ne sont pas éligibles pour obtenir un agrément de comptoir :

a) les agents et fonctionnaires de l’Etat, les magistrats, les membres des forces de défense et de sécurité ou tout autre personne exerçant une fonction rémunérée basée sur un contrat écrit, les employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières ;

b) toute personne frappée d’incapacité juridique ;

c) toute personne condamnée définitivement depuis moins de dix ans pour des infractions au présent Code ;

d) toute personne à qui un permis d’exploitation artisanale a été retiré depuis moins de trois ans ;

e) toute personne à qui a été retiré depuis moins de cinq ans l’agrément au titre des comptoirs d’achat, de vente et d’exportation des substances minérales d’exploitation artisanale.

Article 99 : La demande de renouvellement de l’agrément de comptoir d’achat et d’exportation de substances minérales d’exploitation artisanale se fait dans les mêmes conditions et procédures qu’une demande initiale.

Section 3 : Des droits et des obligations du titulaire du permis d’exploitation artisanale et du bénéficiaire de l’agrément des comptoirs d’achat et d’exportation de substances minérales d’exploitation artisanale

Article 100 : Le permis d’exploitation artisanale confère à son bénéficiaire un droit exclusif d’exploitation artisanale des substances minérales pour lesquelles il est demandé et dans les limites du périmètre attribué.

Article 101 : Le permis d’exploitation artisanale est un droit conféré à titre personnel. Ce droit est incessible et non transmissible par succession. Il ne peut faire l’objet de sûreté minière au sens de l’article 77 du présent Code ni de sûretés de droit commun ; il n’est ni hypothécable, ni amodiable.

Le permis d’exploitation artisanale ne confère à son titulaire aucun droit de propriété sur le périmètre pour lequel il est accordé. Sous réserve des dispositions relatives aux zones interdites, protégées et réservées et des substances radioactives, il confère à son bénéficiaire un droit de priorité pour l’obtention d’un titre minier.

Article 102 : Le permis d’exploitation artisanale n’est pas exclusif d’activités de recherche légalement entreprises par un tiers sur le périmètre pour lequel il a été octroyé.

Article 103 : La déchéance du permis d’exploitation artisanale est possible à tout moment et n’ouvre droit à aucune indemnisation. Sous réserve du respect par l’exploitant des obligations prévues par le présent Code, cette déchéance n’engendre aucune pénalité.

Les causes de déchéances sont déterminées par voie réglementaire.

Article 104 : Toute opération d’exportation de substance minérale par un comptoir d’achat requiert l’accord préalable du Ministre.

CHAPITRE II : DES CARRIERES

Section 1 : Des dispositions communes

Article 105 : Les carrières se subdivisent en deux catégories :

a) les carrières industrielles qui portent sur des volumes annuels d’extraction supérieurs à 20.000 m3, que l’exploitation soit effectuée à ciel ouvert ou en souterrain ;

b) les carrières artisanales exploitées à ciel ouvert et portant sur des volumes annuels d’extraction inférieurs à 20.000 m3.

Article 106 : Les carrières ne peuvent être exploitées que sur autorisation préalable délivrée sous forme d’un permis d’exploitation de carrière par ordonnance du Ministre.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également au propriétaire du terrain sur lequel se trouve la carrière.

Le propriétaire du sol, qui en fait la demande, est prioritaire à l’obtention du permis d’exploitation de la carrière artisanale ou industrielle.

Article 107 : Le propriétaire du sol ne peut s’opposer à l’exploitation industrielle de la carrière.

Toutefois, une indemnité juste et préalable pour tout ou partie du sol qui est affecté par la recherche ou l’exploitation de la carrière ainsi que les cultures et constructions qui s’y trouvent, lui est accordée par l’exploitant.

Article 108 : Tous les permis octroyés en vertu du présent chapitre sont délivrés par le Ministre contre remise du récépissé de paiement des droits y afférents.

Article 109 : Sans préjudice de l’article 114, la durée du permis d’exploitation de carrière industrielle est de trois ans, et la durée du permis d’exploitation de carrière artisanale est d’un an.

Article 110 : Le permis d’exploitation de carrière peut être renouvelé à la demande du titulaire, autant de fois que de besoin pour la même durée.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes formes que celles prévalant pour la demande du permis initial.

La demande de renouvellement doit être présentée au minimum trois mois avant l’expiration du terme du permis en cours.

Article 111 : Les permis d’exploitation de carrière qui arrivent à expiration avant que le Ministre ne se prononce sur une demande de renouvellement sont prorogés automatiquement et de plein droit jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite demande.

Article 112 : Les titulaires de permis d’exploitation de carrière sont tenus de mettre, sans délai, à la disposition de l’autorité compétente tous moyens d’accès aux chantiers et de parcours des travaux accessibles.

Sur demande expresse, le titulaire d’un permis d’exploitation de carrière doit fournir à l’autorité compétente visée à l’alinéa précédent tous renseignements sur l’état de l’exploitation et les faire accompagner dans leurs visites par des agents compétents, capables de leur donner toutes les informations utiles.

Le Ministre a la compétence pour faire des observations sur la manière dont les activités sont menées.

Article 113 : A l’expiration d’un permis d’exploitation de carrière quelle qu’en soit la cause, les périmètres concernés se trouvent libérés de tous droits y afférents.

Son titulaire doit exécuter, à ses frais, les travaux en vue de la sécurité publique, de la réhabilitation du site conformément aux prescriptions relatives à la protection de l’environnement et de la conservation de la carrière et de l’isolement des divers niveaux perméables.

Les modalités et le montant de la garantie due ou du cautionnement exigé pour l’exécution des travaux de réhabilitation du site sont fixés par voie réglementaire.

Section 2 : Des carrières industrielles

Article 114 : Un permis d’exploitation de carrière industrielle qui n’a pas donné lieu à une exploitation effective dans les six mois suivant sa date d’attribution devient caduc. La carrière ne peut être remise en activité qu’au terme de la délivrance d’un nouveau permis d’exploitation.

Article 115 : Le permis d’exploitation de carrière industrielle n’est pas cessible. Il ne peut faire l’objet de sûreté minière prévue à l’article 77 ni de sûretés de droit commun ; il n’est ni hypothécable, ni amodiable.

Article 116 : Le permis d’exploitation de carrière industrielle confère à son bénéficiaire, dans les limites du périmètre et des conditions qui y sont définies, le droit exclusif d’exploiter des produits de carrière pour lesquels le permis d’exploitation a été octroyé.

Article 117 : Le bénéficiaire d’un permis d’exploitation de carrière industrielle doit exploiter des produits de carrière pour lesquels le permis d’exploitation a été octroyé de façon rationnelle en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l’environnement et de commercialisation de la production.

Article 118 : L’autorité compétente doit procéder à la délimitation du périmètre avant la délivrance du permis en implantant des bornes et des repères, sur demande et aux frais du requérant d’un permis d’exploitation industrielle de carrière.

Article 119 : Le permis d’exploitation de carrière industrielle confère à son titulaire le droit de :

a) transporter ou faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires qui lui appartiennent jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;

b) disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et, le cas échéant, les exporter conformément à la législation en vigueur ;

c) établir des installations de conditionnement et de traitement primaire des substances de carrières conformément à la réglementation en vigueur.
Section 3 : Des carrières artisanales

Article 120 : Le permis d’exploitation de carrière artisanale est délivré par le Ministre à toute personne physique de nationalité burundaise ou à toute personne morale de droit burundais qui en fait la demande.

Article 121 : Le permis d’exploitation de carrière artisanale doit porter sur un terrain compris à l’intérieur d’un seul périmètre dont la superficie ne peut excéder un (1ha) hectare.

Article 122 : Le permis d’exploitation de carrière artisanale confère à son titulaire le droit exclusif de faire tous les travaux d’exploitation artisanale de matériaux de carrière qui sont expressément mentionnés audit permis.

TITRE IV : DES RELATIONS DES TITULAIRES DES TITRES MINIERS, DES PERMIS
D’EXPLOITATION ARTISANALE ET DE CARRIERES ENTRE EUX ET AVEC LES PROPRIÉTAIRES DU SOL

CHAPITRE I : DES RELATIONS ENTRE TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D’EXPLOITATION ARTISANALE ET DE CARRIERES ENTRE EUX

Article 123 : Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitation d’une autre mine voisine, l’auteur doit les réparer.

Lorsque ces mêmes travaux tendent à évacuer les eaux des autres mines, en tout ou en partie, par machines ou par galeries, cela donne éventuellement lieu à indemnisation d’une mine en faveur de l’autre.

Article 124 : Un investison de largeur suffisante peut être mis en place, dans les conditions décrites par voie réglementaire, pour éviter que les travaux d’une mine nuisent à une exploitation minière voisine, déjà existante ou à venir.

L’établissement de cet investison n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l’un quelconque des titulaires de titres miniers des mines concernées.

Article 125 : Le titulaire d’un titre minier ne peut s’opposer à des travaux de mise en communication de mines voisines pour l’aérage ou l’écoulement des eaux, d’ouverture de voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées au service de mines voisines. Il peut être tenu d’y participer à proportion de son intérêt.
CHAPITRE II : DES RELATIONS DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS OU DES
PERMIS D’EXPLOITATION ARTISANALE DES CARRIERES AVEC
LES PROPRIÉTAIRES DU SOL

Section 1 : Des sujétions attachées aux titulaires des titres miniers dans leurs
relations avec les propriétaires du sol

Article 126 : Aucune activité de recherche ou d’exploitation de substances minérales ou de carrière ne peut être entreprise en surface sans l’autorisation du Ministre dans une zone de cent mètres de part et d’autre des voies de communication, des conduites d’eau, des canalisations de transports, de fluides, d’énergie ou d’informations, et généralement à l’entour de tous les travaux d’utilité publique et les ouvrages d’art.

Outre l’autorisation prévue à l’alinéa précédent, des activités ou des travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales ou de carrière doivent, pour être menées à l’entour de propriétés closes, de villages, d’agglomérations, des groupes d’habitations, des puits ou des forages, des édifices religieux et des lieux de sépulture, recueillir préalablement le consentement des personnes physiques et morales concernées.

Article 127 : Sous condition d’avoir été préalablement déclarés d’utilité publique, des travaux peuvent être entrepris à l’intérieur du périmètre d’un titre minier ou de carrière.

L’exécution des travaux visés à l’alinéa précédent ouvre droit, pour le titulaire d’un titre minier ou de carrière en cours de validité relatif au périmètre concerné, à une indemnité conformément à la loi en vigueur.

Article 128 : L’occupation des terrains nécessaire à l’activité de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à extérieur du périmètre du titre minier ou de l’autorisation de prospection ainsi que le passage sur ces terrains pour les mêmes fins, s’effectuent selon les conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur.

L’occupation de ces terrains ouvre au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant traditionnel ou coutumier le droit à indemnisation.

Cette occupation comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à cette activité et d’utiliser les chutes d’eau libres et les eaux de surface et souterraines, le tout à l’intérieur du périmètre défini dans le titre minier ou l’autorisation, sous réserve d’indemnisation ou de paiement des taxes ou redevances prévues par la législation en vigueur.
Section 2 : Des prérogatives découlant des titres miniers ou des permis
d’exploitation de carrière

Article 129 : Sans préjudice à la législation en vigueur, relèvent des activités impliquées, par un titre minier d’exploitation ou un permis d’exploitation de carrière :

a) l’établissement et l’exploitation des centrales, des postes et des lignes électriques ;

b) l’établissement et l’exploitation de moyens de télécommunication et de télétransmissions ;
c) la construction d’ouvrages de secours, y compris les puits et les galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux ;

d) la préparation, le lavage, la concentration et le traitement mécanique, chimique ou métallurgique des substances extraites ;

e) le stockage et la mise en dépôt des produits et des déchets ;

f) les constructions destinées au logement, à l’hygiène, aux soins ainsi qu’aux activités sportives et de détente du personnel, les cultures vivrières destinées à son ravitaillement ;

g) l’établissement de toutes les voies de communication et de transport et notamment les routes, les chemins de fer miniers, les rigoles, les canaux, les canalisations, les convoyeurs, les ports fluviaux ou lacustres, les terrains d’atterrissage ;

h) l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitation.

Article 130 : A l’intérieur du périmètre de son titre, le titulaire d’un titre minier d’exploitation ou d’un permis d’exploitation de carrière peut être autorisé, dans le respect des règles environnementales en vigueur et en conformité avec son étude d’impact environnemental à :

a) occuper les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui s’y rattachent ;

b) couper les bois nécessaires à ses travaux ;

c) utiliser les chutes d’eau disponibles et non réservées et à les aménager pour les besoins de ses travaux.

Il doit en faire la demande dans les termes prévus à l’article 131.
TITRE V : DES ZONES INTERDITES, PROTEGEES ET RESERVEES ET DES
SUBSTANCES RADIOACTIVES

Article 131 : Le Ministre peut instituer par ordonnance des périmètres à l’intérieur desquels la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales peuvent être réglementées pour :

a) la protection d’ouvrages publics tels que la voirie ou les ouvrages d’art ;

b) la sauvegarde de certaines zones d’habitat ou d’écosystèmes fragiles ;

c) la protection de tout site dans l’intérêt général.

Lorsque les mesures visées au premier paragraphe du présent article sont décidées postérieurement à l’octroi d’un titre minier, d’un permis d’exploitation artisanale ou de carrière et causent un préjudice, elles ouvrent droit à une juste et préalable indemnisation du titulaire.

Article 132 : Pour des motifs d’utilité publique, le Ministre peut instituer par ordonnance :

a) des zones interdites à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de toutes ou de certaines substances ;

b) des zones réservées à l’État dans lesquelles le droit de recherche et d’exploiter toutes ou certaines substances est réservé à l’État ou à des organismes qu’il aura créés ou agréés à cet effet ;

c) des zones protégées englobant des exploitations de mines artisanales ou de carrières, des substances minérales visées à l’article 134 et leurs dépendances ; la circulation pourra être réglementée et surveillée à l’intérieur de ces zones ;

d) des zones réservées à certaines activités artisanales ou de carrière visées à l’article 134.

Lorsque les mesures prises en vertu du présent article portent atteinte aux droits acquis en vertu d’un titre minier ou d’exploitation industrielle de carrière, elles ouvrent droit à une juste et préalable indemnisation.

Article 133 : Des zones réservées sont instituées par ordonnance du Ministre dans tous les endroits du territoire de la République où se trouvent des substances radioactives.

Tout titulaire d’une autorisation de prospection ou d’un titre minier ou d’un permis d’exploitation artisanale ou de carrières est tenu de déclarer sans délai au ministère la découverte d’un gîte ou d’indices de substances radioactives.

Une ordonnance prise par le Ministre, après avis des experts, dresse et met à jour la liste des substances radioactives.

Article 134 : Le Ministre peut instituer par ordonnance des zones réservées à certaines activités artisanales ou de carrière excluant toute autre activité minière.

TITRE VI : DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Article 135 : Outre les dispositions spécifiques à l’environnement minier prévues au présent Code, les activités minières et de carrière sont soumises aux lois et règlements pertinents en vigueur et notamment au Code de l’environnement et aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux eaux industrielles, à la protection de la qualité de l’air, de l’eau, des sols, de la faune et de la flore, aux établissements classés dangereux et à la gestion des déchets.

Article 136 : Les activités portant sur l’exploitation des ressources minières et de carrière doivent se faire de façon rationnelle.

L’exploitation rationnelle des ressources minières et de carrière implique :

a) une meilleure connaissance du gisement dans le périmètre d’exploitation ;

b) la protection de gisement contre la dégradation et les pertes ;

c) l’adoption des méthodes d’exploitation permettant la récupération intégrale des substances minérales contenues dans le gisement ;

d) la récupération de tous les composants utiles du minerai extrait suivant les processus technologiques connus ;

e) une bonne gestion des rejets d’exploitation.

Article 137 : Au moment du dépôt de son dossier, tout demandeur d’un titre minier, d’un permis d’exploitation artisanale ou d’un permis d’exploitation de carrière doit s’engager à ne pas porter atteinte de manière irréversible à l’environnement, à ne pas contribuer à provoquer les phénomènes d’érosion et à remettre le périmètre en état.

Le demandeur d’un titre minier d’exploitation s’engage en outre à accepter les obligations en matière de remise en état progressive et de réhabilitation des périmètres couverts par son titre ainsi que de tous lieux affectés par ses activités, travaux ou installations.

Article 138 : Tout dossier d’autorisation de prospection, de permis de recherche ou de permis d’exploitation artisanale et de carrière doit comporter une étude d’impact environnemental simplifiée, dans les formes précisées par voie réglementaire.

Tout dossier de titre minier d’exploitation doit comporter une étude d’impact environnemental complète. Les éléments devant figurer dans l’étude d’impact environnemental complète sont précisés par voie réglementaire.

Article 139 : Les documents fournis en vertu de l’article 138 sont opposables, pendant toute la durée de validité du permis, au titulaire d’un titre d’exploitation minière. Leur contenu est repris et précisé, le cas échéant, dans la convention minière, qui constitue la preuve de ses engagements en matière de remise en état progressive. Un manquement à ces engagements peut servir de base à l’application des sanctions prévues par le présent Code.

Les documents fournis en application de l’article 138 relatifs à l’obligation de réhabilitation du site, tels que repris et précisés dans la convention minière, demeurent opposables à l’ancien exploitant pendant une période qui sera fixée par la convention minière au-delà de l’expiration du permis d’exploitation minière et de la fin concomitante de la convention minière. Durant toute cette période, un manquement aux obligations de réhabilitation, découvert après l’expiration de son titre, l’ancien exploitant s’expose aux sanctions prévues par le présent Code.

Article 140 : Aux fins de satisfaire à l’obligation de remise en état progressive des sites d’exploitation situés dans le périmètre d’un permis d’exploitation minière, la convention minière doit prévoir le montant à affecter annuellement à la contribution de remise en état progressive.

La contribution de remise en état progressive apparaît dans les comptes du titulaire du permis d’exploitation minière au titre des charges déductibles.

Article 141 : Le titulaire d’un permis d’exploitation minière est tenu de fournir au Ministère un rapport annuel d’activités détaillant les incidences des travaux d’exploitation entrepris sur l’environnement ainsi que les mesures prises pour y remédier.

Les titulaires des autres permis, des autorisations de prospection sont tenus de remplir et de remettre annuellement une notice d’impact environnemental au Ministère ayant l’environnement dans ses attributions.
Le modèle de cette notice est déterminé par voie réglementaire.

Article 142 : Six mois avant l’expiration du permis d’exploitation minière ou de carrière, quelle qu’en soit la cause, le titulaire d’un permis d’exploitation minière remet au Ministre un plan des travaux de réhabilitation envisagés. Le Ministre transmet ce plan au ministère ayant l’environnement dans ses attributions.

Après accord du ministère ayant l’environnement dans ses attributions sur les travaux de réhabilitation, les sommes retenues en garantie sur le fonds de réhabilitation de l’environnement visé à l’article 140 sont libérées dans les conditions prévues par la convention minière.

TITRE VII : DU REGIME FISCAL DES MINES ET DES CARRIERES ET DU REGIME
DE CHANGE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 143 : Les entreprises visées dans le présent Code sont soumises au régime fiscal et douanier de droit commun en vigueur au Burundi.

Article 144 : Il est perçu une redevance à l’occasion :

a) de l’octroi et du renouvellement des autorisations de prospection ;

b) de l’octroi et du renouvellement des permis de recherche, proportionnellement à leur superficie avant le renouvellement demandé ;

c) de l’octroi et du renouvellement des permis d’exploitation proportionnellement à leur importance et superficie ;

d) de l’octroi des permis d’exploitation de carrière ;

e) de l’octroi d’un agrément de comptoir d’achat et de vente (d’exportation) des substances minérales.

Le montant et les modalités du versement de cette redevance sont précisés par voie réglementaire.

Article 145 : Une redevance est perçue à l’occasion de la délivrance, par le ministère, de tout extrait de la matrice minière, de toute duplication des retombées minières, et plus généralement, de tout document ayant valeur probante et délivré par ledit ministère en exécution des règles administratives et comptables en vigueur.

Le montant et les modalités du versement de cette redevance sont précisés par voie réglementaire.

Article 146 : Il est perçu une redevance annuelle, dite redevance superficiaire, sur les titres miniers d’exploitation ou permis d’exploitation de carrière définis aux articles 105 à 113.

La redevance superficiaire est due pour tout titre minier d’exploitation et permis d’exploitation de carrière en cours de validité au 1er janvier de l’année en cours. Elle est calculée à l’hectare, une fraction d’hectare comptant pour un hectare.

La redevance superficiaire est établie par voie réglementaire.

Article 147 : Les titulaires de titres miniers d’exploitation sont soumis à une taxe ad valorem, assise sur la valeur de la production.

Le taux de la taxe ad valorem sur les titres miniers d’exploitation est fixé comme suit :

4 % pour les métaux de base ;
5% pour les métaux précieux ;
7 % pour les pierres précieuses ;
2 % pour les autres substances minérales.

La base de taxation ainsi que la classification de ces substances minérales sont établies par voie réglementaire selon le type de minerai.

La répartition de la taxe ad valorem entre l’Etat et la Commune sera précisée par d’autres dispositions spéciales, légales ou réglementaires.

La taxe ad valorem sur les titres miniers d’exploitation est comptabilisée comme une charge d’exploitation. Elle est exigible à l’occasion de la première transaction commerciale portant sur une matière imposable ou à l’occasion de la sortie de cette matière des installations vers d’autres installations même appartenant au titulaire de la mine.

Article 148 : Les titulaires d’un titre minier d’exploitation ou d’un permis d’exploitation de carrière et leurs sous-traitants directs peuvent bénéficier des avantages fiscaux conformément à la réglementation en vigueur.

Article 149 : Sauf mise au rebut ou exportation, la sortie comptable, le transfert physique en dehors du périmètre du titre ou le transfert de la possession des biens acquis ou importés en franchise de TVA et de droits de douanes en application de l’article 148 entraîne l’exigibilité de la TVA et des droits de douanes sur le prix convenu ou la valeur résiduelle si la date de sortie peut être prouvée ou, à défaut, la valeur initiale.

Toutefois, l’autorisation de transférer des biens acquis ou importés pour leur utilisation dans le cadre d’un autre permis du même titulaire est demandée au service des impôts préalablement au transfert.

CHAPITRE II : DE LA FISCALITE DES ACTIVITES DE PROSPECTION ET DE
RECHERCHE

Article 150 : Les titulaires d’autorisation de prospection et de permis de recherche de substances minérales bénéficient pendant toute la durée de validité de leur autorisation et permis de recherche et de leur renouvellement, dans le cadre de leurs opérations de prospection ou de recherche, des avantages fiscaux selon la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III : DE LA FISCALITE DES CARRIERES, MINES ARTISANALES ET DES
COMPTOIRS

Article 151 : Les exploitants des carrières et des mines artisanales ainsi que les comptoirs d’achat et de vente des substances minérales paient la taxe ad valorem de leur production, définie comme suit :

3% pour les métaux de base ;
2% pour les métaux précieux ;
2% pour les pierres précieuses ;
1,5% pour les autres substances minérales.

La répartition de la taxe ad valorem entre l’Etat et la Commune sera précisée par d’autres dispositions spéciales, légales ou réglementaires.

La base de taxation ainsi que la classification de ces substances minérales sont établies par voie réglementaire selon le type de minerai.

Article 152 : Les titulaires de permis d’exploitations de substances minérales artisanales, des comptoirs et des coopératives minières sont tenus aux obligations fiscales de droit commun.

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS PENALES ET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET JURIDICTIONNELLE

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS PENALES

Article 153 : En attendant la révision du Code Pénal qui tient compte du développement de l’activité minière, les dispositions pénales prévues au présent chapitre s’appliquent.

Article 154 : Sans préjudice des dispositions du Code pénal, est puni d’une servitude pénale de dix à vingt ans et d’une amende de deux cent millions à cinq cent millions de francs burundais, quiconque cache sciemment les découvertes de nouvelles substances minérales, d’un intérêt économique, dans son périmètre de recherche ou d’exploitation ou en minimise la teneur réelle.

Article 155 : Sans préjudice des dispositions du Code pénal, est puni d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de cinquante millions à cent millions de francs burundais, ou l’une de ces peines seulement, quiconque se livre à des activités de prospection, à des travaux de recherche, d’exploitation de mines, de carrière, à toute activité de sondage, de fouille sans titre minier ou autorisation ou en vertu de titre minier ou d’autorisation périmés ou non valides sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés soit par l’Etat soit par toute autre personne lésée.

Article 156 : Est puni d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de dix millions à vingt millions de francs burundais, ou l’une de ces peines seulement, quiconque :

a) falsifie ou modifie des mentions sur les documents octroyant une autorisation de prospection minière, un permis d’exploitation des carrières, des titres miniers de recherche et d’exploitation minière ;

b) falsifie les registres d’extraction minière ou de carrière, de vente ou d’expédition ;

c) fournit sciemment des renseignements inexacts en vue d’obtenir un titre minier ou une autorisation prévus par le présent Code ;

d) détruit, déplace ou modifie d’une façon illicite des signaux, des points de repère, des bornes de délimitation d’un périmètre minier.

Article 157 : Est puni d’une peine de servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende de cinq millions à dix millions de francs burundais, ou l’une de ces peines seulement, tout titulaire d’un titre minier ou tout bénéficiaire d’une autorisation qui :

a) se livre à des activités régies par le Code minier sans se conformer aux règles relatives à la santé publique, à la sécurité au travail et à la préservation de l’environnement ;

b) ne fournit pas au Ministre dans les délais prévus les informations et les documents exigés en vertu de la réglementation minière ;

c) se livre à des activités minières ou de carrière dans une zone interdite ou de protection.

Article 158 : Quiconque commercialise ou exporte, sans y être autorisé, des substances minérales ou leurs produits de transformation est puni d’une servitude pénale de un à vingt ans et d’une amende de dix millions à vingt millions de francs burundais, ou l’une de ces peines seulement.

Les substances minérales extraites illicitement sont immédiatement saisies et confisquées par l’autorité compétente qui constate l’infraction et transmises au parquet pour dispositions et compétences.

Ces substances seront vendues aux enchères au profit du Trésor public.

Article 159 : Est punissable d’une amende égale à deux pour cent (2 %) du chiffre d’affaires de l’année précédant l’infraction, le fait pour un exploitant minier d’avoir contrevenu à ses obligations en matière de remise en état progressive des sites, telles qu’elles résultent de la convention minière et des dispositions relatives au respect de l’environnement.

Article 160 : Est punissable d’une amende égale à deux pour cent (2 %) du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’exploitation, le fait pour un exploitant minier d’avoir contrevenu à ses obligations en matière de réhabilitation, telles qu’elles résultent de la convention minière et des dispositions relatives au respect de l’environnement.

Article 161 : Quiconque met obstacle à l’exécution d’injonctions et instructions émanant du Ministère telle qu’elle est prévue par la législation ou par des dispositions contractuelles intervenues dans le cadre du présent Code est puni d’une amende de cinq millions à dix millions de francs burundais.

CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Section 1 : De la surveillance administrative et technique des activités minières

Article 162 : Les fonctionnaires chargés de la surveillance administrative et technique des activités minières sont tenus au secret professionnel.

Tout fonctionnaire ou agent de l’Etat doit respecter la confidentialité des informations qui lui sont fournies dans le cadre de ses fonctions. De telles informations ne peuvent être rendues publiques ou communiquées à des tiers par l’administration qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’expiration du titre minier ou de l’autorisation de la personne qui les a fournies.

Article 163 : Les titulaires d’autorisation de prospection, de permis de recherche ou d’exploitation de mines, de mines artisanales et de carrières doivent se soumettre aux mesures ordonnées par les Ministres ayant respectivement les mines et l’environnement dans leurs attributions notamment les mesures édictées en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes de danger que leurs travaux feraient courir à la sécurité publique, à l’hygiène des ouvriers, à la conservation d’une mine ou des mines voisines, des sources d’eau, des voies et des ouvrages publics.

En cas de refus de la part des titulaires de se soumettre aux mesures ordonnées en vertu de l’alinéa précédent, il peut y être pourvu d’office et à leurs frais par le Ministère.

En cas de péril imminent, le Ministre ou ses représentants accrédités prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et peuvent, s’il y a lieu, adresser à cet effet toute réquisition utile.

Article 164 : Dans tous les cas où sont portées devant les tribunaux civils les contestations entre particuliers concernant les empiètements de périmètres miniers, les rapports du Ministère tiennent lieu de rapports d’experts.

Article 165 : S’il a été procédé d’office à l’exécution d’un travail incombant, en vertu du présent Code et de ses mesures d’application, au titulaire d’une autorisation ou d’un permis sur son périmètre, en raison soit d’une impossibilité provisoire soit d’un refus d’y procéder, les sommes avancées par l’administration sont recouvrées à charge du titulaire d’un permis au moyen d’états établis et rendus exécutoires par le Ministre.

Article 166 : Les infractions aux dispositions du présent Code et des mesures prises pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis par des fonctionnaires du Ministère ayant qualité d’Officiers de Police Judiciaire à compétence restreinte.

Section 2 : Des recours non juridictionnels

Article 167 : Dans le respect des dispositions du présent Code et préalablement à tout recours juridictionnel, tout demandeur d’une autorisation de prospection, d’un titre minier, d’un permis d’exploitation artisanale ou de carrière relevant du présent Code ou tout détenteur de l’un de ces titres, du permis ou de l’autorisation a la faculté d’exercer un recours gracieux.

Le recours gracieux s’exerce à l’égard de tous les actes pris en application du présent Code, à l’exception des actes de police et des amendes infligées.

Le recours gracieux s’exerce auprès de l’autorité qui a pris l’acte dont on demande la réformation ou le retrait conformément à la législation en vigueur en la matière.

Article 168 : Les litiges relatifs aux titres au sens des articles 59 à 85 ou à l’application des conventions minières qui y sont annexées peuvent, à la condition que la convention minière le prévoit expressément, faire l’objet d’une procédure d’arbitrage national ou international.

Section 3 : Des recours juridictionnels

Article 169 : Sauf dispositions de la convention minière contraire et sans préjudice des dispositions de la section 2 du présent chapitre, toutes les contestations relevant du présent Code et de ses actes d’application sont de la compétence des juridictions nationales ou internationales.

Article 170 : Nonobstant toute disposition contraire du Code de procédure civile ou de toute autre disposition du droit burundais, les recours juridictionnels formés par application de l’article 169 ne sont pas suspensifs.

Toutefois, en cas d’urgence, caractérisée par les conséquences difficilement réparables de l’acte ou de la décision litigieuse et sur demande du requérant, il peut être ordonné par le juge compétent au fond, un sursis à statuer sur la décision ou sur l’acte litigieux.

Le juge statue selon les procédures d’urgence de droit commun.

Article 171 : Jusqu’à la décision finale, la juridiction saisie peut prendre toutes les mesures conservatoires qu’elle juge nécessaires pour la protection des personnes, des biens, de l’environnement et de l’exploitation minière ou de carrière.

TITRE IX : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 172 : Il est interdit aux fonctionnaires et agents de l’Etat, aux magistrats, à tout officier public, aux membres des corps de défense et de sécurité et à toute personne qui autorise, surveille, administre, arbitre l’activité minière d’y prendre un intérêt direct ou indirect.

Article 173 : Nonobstant les dispositions de l’article 63, la société ONATOUR continue l’exploitation de la tourbe en attendant d’autres dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Article 174 : Nonobstant les dispositions du présent Code sur les comptoirs d’achat et de vente des substances minérales, la Banque Centrale peut acheter et/ou vendre de l’Or.

Article 175 : Nonobstant l’entrée en vigueur du présent Code, il est garanti aux titulaires d’autorisation, de permis, d’agrément et de titre délivrés conformément aux dispositions du décret-loi n°1/138 du 17 juillet 1976 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi et ses mesures d’application pendant toute la durée de leur validité, la stabilité et le maintien des droits et avantages déjà acquis.

Toutefois, leur renouvellement se fait dans les conditions énoncées par le présent Code.

Article 176 : Les dispositions du décret-loi n° 1/138 du 17 juillet 1976 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi relatives aux hydrocarbures demeurent en vigueur jusqu’à l’intervention de nouvelles dispositions législatives dans ce domaine.

Article 177 : Sont abrogés :

a) la loi n° 1/015 du 11 août 2000 fixant dispositions particulières relatives aux comptoirs d’exploitation, d’achat et d’exportation des substances minérales extraites artisanalement au Burundi ou y importées ;

b) le décret-loi n° 1/40 du 18 décembre 1991 portant modification de la réglementation en matière de gestion technique et administrative des carrières.

Article 178 : Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 179 : La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 15 octobre 2013,

Pierre NKURUNZIZA.

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE,

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX,

Pascal BARANDAGIYE.

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