Sous la présidence de Son Excellence le Deuxième Vice-Président de la République, Monsieur Gabriel NTISEZERANA, le Conseil des Ministres a tenu sa séance ordinaire ce jeudi 22 Avril 2010.

Les points suivants ont été analysés, à savoir :

l) Le projet de décret portant autorisation de participation de l’Etat du Burundi au capital social de la Société Nationale Pharmaceutique « SONAPHA s.m. », présenté par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation.

Ce projet est présenté dans le cadre de la création d’un partenariat entre l’Etat du Burundi et les privés dans la production et la commercialisation des médicaments. Des offres présentées, la société SIPHAR a été retenue comme partenaire de l’Etat dans la création d’une société mixte « SONAPHA ».

Après échanges sur le projet, le dossier a été retourné pour s’assurer d’abord de la technicité du partenaire SIPHAR, au niveau de la qualité et des normes de ses produits.

2) Projet de loi portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, présenté par le Ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale.

Les personnes handicapées sont en effet confrontées à des obstacles dans la société en tant que membres égaux aux autres et les droits de l’homme ne sont pas respectés à leur égard dans toutes les parties du monde.

Eu égard à leur vulnérabilité, ces personnes nécessitent un régime particulier de protection par un instrument juridique international spécifique.

Après échanges, le dossier a été retourné et confié à une équipe de 5 ministres qui vont se pencher sur les dispositions spécifiques à proposer dans les textes d’application, en tenant compte des moyens techniques et financiers dont dispose l’Etat Burundais pour la mise en œuvre effective des dispositions de cette convention, avant sa ratification.

3) Note sur la révision des contrats de location des immeubles loués pour usage de bureaux par l’Etat, présenté par le Ministre des Travaux Publics et de l’Equipement.

La note porte sur la Taxe TVA prélevée sur les paiements versés aux différents bailleurs dont l’Etat occupe les immeubles en location, et dont les propriétaires réclament le remboursement.

Le Conseil a reconnu la pertinence de suspendre le prélèvement de la TVA sur les loyers dans la mesure où cette taxe n’est pas prévue dans le contrat.

Le Conseil a également reconnu que les loyers payés par l’Etat sont le plus souvent exagérés, et a mis en place une équipe de Ministres qui vont se pencher sur la question, avec pour mission de s’assurer si la valeur attribuée aux différents bâtiments loués par l’Etat correspond à la réalité. Le dossier reviendra en Conseil dans un délai d’une semaine.

4) Note sur l’acquisition d’immeubles à usage de bureaux par l’Etat en location vente, également présentée par le Ministre des Travaux public et de l’Equipement. Cette note porte sur une option de mise en œuvre la recommandation formulée par le Conseil des Ministres du 25 juin 2009, en rapport avec la politique d’acquisition par l’Etat des immeubles à usage de bureaux.

Le Conseil a pris acte de la note et a recommandé de poursuivre l’exploration de l’option de construction des bâtiments administratifs propres à l’Etat en recourant notamment aux crédits bancaires. Il en est de même pour les missions diplomatiques du Burundi à l’étranger.

5) Projet de loi portant ratification de l’accord de Financement par l’Association Internationale de Développent pour le projet d’Urgence de Démobilisation et de Réintégration Transitoire, présenté par le ministre du plan et de la Reconstruction ;

Ce projet concerne un accord de don de 12.509.375 dollars américains et va appuyer les efforts du Gouvernement pour démobiliser les membres du FNL et les membres dissidents du FNL et pour soutenir leur réintégration socio-économique ainsi que ceux démobilisés dans le cadre du premier projet en s’attachant particulièrement à fournir un appui aux femmes et aux enfants ex-combattants ainsi qu’aux ex-combattants handicapés.

Le projet a été adopté.

Au chapitre des divers :

*. La Ministre en charge de la Fonction Publique a informé le Conseil que la saisine du Conseil d’arbitrage a été suspendue, et que les négociations avec les syndicats ont repris cette fois- ci en plus des facilitateurs, il ya la présence des observateurs choisis par les syndicats eux-mêmes. Une solution est attendue avec la fin de la semaine.

*. Le Ministre de la Santé Publique a présenté une note sur le nouveau système de financement des soins de santé, basé sur la performance et qui va permettre une amélioration de la qualité des soins, une motivation du personnel de santé et une augmentation des ressources financières des formations sanitaires.

Bujumbura, le 22 Avril 2010

Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte Parole du Gouvernement.

Philippe NZOBONARIBA.