DECRET N°100/ 97 DU 18 AVRIL 2014 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu le Décret-loi n° 1/23 du 26 juillet 1988 portant cadre organique des établissements publics burundais, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret-loi n°1/011 du 4 septembre 1997 portant dispositions organiques sur les télécommunications ;

Vu la Loi n° 1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret n° 100/47 du 15 novembre 2010 portant mise de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications « ARCT » sous tutelle de la Présidence de la République ;

Vu le Décret n° 100/125 du 19 avril 2012 portant révision du décret n° 100/323 du 27 décembre 2011 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi ;

Vu le Décret n°100/112 du 05 avril 2012 portant réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications « ARCT » ;

Revu l’Ordonnance ministérielle n°520/730/540/231 du 9 avril 1999 fixant les conditions d’exploitation des activités dans le secteur de télécommunications telle que modifiée à ce jour ;

Après délibération du Conseil des Ministres ;

DECRETE :
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 : Définitions

Article 1 : Par le présent décret, il faut entendre par :

1) Communication électronique : les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

2) Réseaux de communications électroniques : toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.

3) Services de communications électroniques : les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques.

4) Services marchands : prestations dont le but principal des entités est de rémunérer le capital des actionnaires.

5) Services non marchands : prestations dont le but des organismes est de faire des excédents, mais sans les reverser aux actionnaires. Ce sont des structures mutualisées dont les dirigeants n’ont aucun intérêt personnel et financier. Les dirigeants œuvrent pour une cause sociale, éducative, culturelle, humanitaire et réinvestissent tous les excédents au sein de la structure pour créer de l’emploi et gérer des projets.

6) Opérateur : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

7) Réseau ouvert au public : tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique.

8) Services à valeur ajoutée : des prestations dérivées des services de base destinées à compléter, mettre en mémoire, modifier ou traiter sous une autre forme les messages à transmettre sur les supports du réseau de base ou sur ses propres supports.

9) Licence : titre représentant une opération administrative permettant, pour une durée déterminée, d’exercer suivant un cahier de charges, certaines activités dans le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

10) Service téléphonique au public : l’exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles.

11) Interconnexion : la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d’un autre, ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau.

Section 2 : Objet et champ d’application

Article 2 : Le présent décret fixe les conditions d’exploitation des réseaux et services dans le secteur des communications électroniques.

Article 3 : Ces règles s’appliquent aux opérateurs et exploitants des services de téléphonie, de radio et d’internet opérant au Burundi.

Article 4 : Le présent décret comporte une annexe qui en fait partie intégrante. Cette annexe fixe les taux et les tarifs des redevances applicables au secteur des communications électroniques.

Les payements s’effectuent en dollars américains pour les non résidents qui s’installent tandis que les résidents paient la contre-valeur en Francs burundais au taux du jour de la facturation.

CHAPITRE II : CONDITIONS D’EXPLOITATION DES RESEAUX ET SERVICES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Section 1 : Dispositions communes aux services marchands et non marchands

Article 5 : Le propriétaire ou détenteur d’une installation autorisée est tenu de notifier à l’ARCT tout changement important, susceptible de modifier les conditions de fonctionnement de l’installation qu’il se propose d’apporter à celle-ci. La transformation ne pourra être effectuée qu’après accord préalable de l’ARCT.

Article 6 : Les stations peuvent être fixes, mobiles ou portables. Cette particularité figure dans l’autorisation.

Article 7 : La fréquence d’utilisation des postes radio doit être préréglée ou programmée.
Il est strictement interdit de balayer le spectre des fréquences.

Article 8 : Le port de la licence d’exploitation et de la fiche d’exploitation est obligatoire. Ces documents doivent être exhibés à toute interpellation de l’autorité compétente.

Article 9 : La puissance maximale d’émission admise pour les postes privés est de 50 watts pour les postes HF et 5 watts pour les postes des bandes de fréquences supérieures à 30 MHz.

L’utilisation d’un appareil d’une puissance supérieure doit être autorisée par l’ARCT et donne lieu à une majoration du prix de la redevance.

Article 10 : Un poste émetteur-récepteur est strictement personnel. Il est donc interdit de le prêter ou de le céder à une tierce personne sans l’autorisation de l’ARCT.

Article 11 : En cas de perte, vol ou disparition d’un poste, le responsable du réseau est tenu de le déclarer à l’ARCT endéans 24 heures.

La perte non matérialisée par une justification délivrée par l’autorité habilitée donne lieu au paiement d’une amende équivalente à la valeur du poste majorée de 50%.

Article 12 : L’inobservation des dispositions des articles 4 à 10 donne lieu aux sanctions prévues dans les lois et règlements en vigueur au Burundi.

Article 13 : Tout arrêt d’exploitation à l’initiative de l’administration ou de l’opérateur doit être notifiée à l’autre partie par écrit. Dans un cas comme dans l’autre, l’autorisation doit être obligatoirement annulée par l’ARCT.
A défaut de cette formalité, la redevance annuelle reste entièrement due pour l’exercice en cours.

Article 14 : Pour des motifs à justifier dans chaque cas, l’autorité compétente désignée par le Gouvernement peut accorder des autorisations pour l’installation de stations privées de radiodiffusion sonore ou télévisuelle.

Article 15 : Pour chaque catégorie de stations, la ou les fréquences autorisée(s), la puissance maximale d’émission, les jours et heures de fonctionnement, les spécifications techniques sont déterminés dans l’autorisation.

Ces autorisations ne peuvent être accordées ou maintenues qu’à des personnes physiques ou morales présentant les garanties nécessaires pour l’établissement et l’exploitation, dans de bonnes conditions, d’une station de radiodiffusion ou télévision.

La puissance maximale d’émission est fixée en tenant compte notamment de la nature du service à établir et des perturbations que celui-ci pourrait occasionner à d’autres communications.

Article 16 : Outre l’agrément par le Conseil National de la Communication (CNC), le demandeur d’autorisation d’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore ou télévisuelle est tenu de faire connaître les renseignements suivants :

-  les moyens techniques et financiers qu’il compte utiliser ;
-  le but poursuivi ;
-  la nature et la composition probable du programme ;
-  les principaux collaborateurs ;
-  l’endroit où sera installé le poste émetteur ;
-  la marque et le type de l’émetteur ;
-  l’horaire d’émission proposé ;
-  la catégorie pour laquelle la demande est introduite ;
-  les spécifications techniques de l’émetteur ;
-  la puissance maximale de l’émetteur ;
-  la zone de couverture.

Article 17 : La fabrication, l’importation, le montage et l’exportation des équipements de communications électroniques sont soumis à l’autorisation préalable de l’ARCT. Lesdits équipements doivent être préalablement homologués par l’ARCT.

Article 18 : L’acquisition des équipements terminaux agréés est libre. Toutefois, ces derniers ne peuvent être connectés à un réseau ouvert au public sans l’agrément préalable de l’ARCT.

Section 2 : Dispositions spécifiques aux services marchands

Article 19 : Toute personne physique ou morale désireuse d’exploiter un service de communications électroniques ouvert au public doit obtenir une licence de l’autorité compétente désignée par le Gouvernement, après un avis technique de l’ARCT.

Article 20 : Toute personne physique ou morale désireuse d’exploiter un service à valeur ajoutée doit en obtenir préalablement une autorisation auprès de l’ARCT.

Le dossier de demande comprend :

-  une demande motivée ;
-  l’identification du demandeur ;
-  les moyens techniques et financiers qu’il compte utiliser ;
-  le concessionnaire avec qui il envisage, le cas échéant, établir le partenariat.

Article 21 : Sont notamment considérés comme services à valeur ajoutée :

-  l’exploitation des plateformes de commerce électronique ;
-  l’exploitation des plateformes d’échange de messages courts ;
-  l’exploitation des centres d’appel ;
-  l’exploitation des réseaux mobiles virtuels ;
-  l’exploitation des plateformes de transfert d’argent et de paiement par le mobile.

Article 22 : La demande d’une concession d’exploitation d’un service ouvert au public est adressée à l’ARCT.

Le contrat de concession est signé entre l’ARCT et le concessionnaire.

Le début de l’exploitation sera toutefois conditionné à la signature du contrat de concession, à l’achat de la licence ainsi que le paiement des frais et redevances prévues à cet effet.

Le Concessionnaire est soumis au paiement d’une redevance annuelle calculée sur base de son chiffre d’affaires annuel dont le taux est déterminé dans l’annexe au décret et dont le payement doit intervenir 30 jours après la réception de la facture. Le non payement à l’échéance donne lieu à une pénalité de retard égale à 20% par mois de retard du montant dû.

Article 23 : Le dossier de demande de concession doit contenir :

-  l’identification du demandeur ;
-  les références statutaires de l’intéressé ;
-  la nature et les caractéristiques du service ;
-  les zones de couverture du service ;
-  les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;
-  les normes et spécifications du réseau et du service ;
-  les spécifications techniques des équipements ;
-  les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service pour les réseaux de communications électroniques de base ;
-  le plan de déploiement du réseau ;
-  l’étude de faisabilité du projet ;
-  le plan de recrutement du personnel ;
-  l’étude de l’impact environnemental et social.

Article 24 : La Concession est accordée à titre personnel. Le Concessionnaire ne peut modifier, céder, transférer ou donner en gage, tout ou partie, directement ou indirectement, la concession sans l’accord préalable et écrit du Concédant.

Le Concessionnaire ne peut se substituer à un tiers sans l’accord exprès et préalable du Concédant pour l’exercice partiel ou total des attributions, obligations ou compétences qui lui incombent au titre de la concession.

Pour le cas des radiodiffuseurs sonores et/ou télévisuels, la réception puis émission des programmes d’une station tierce est interdite sans l’accord préalable du Concédant.

Dans le cas où un recours à des tiers pour l’exécution de certaines de ses attributions serait autorisé, le Concessionnaire demeure seul responsable à l’égard du Concédant.

Article 25 : Les opérateurs de réseaux et services de communications électroniques ouverts au public sont tenus de faire droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes d’interconnexion et d’accès au réseau de tout opérateur titulaire d’une licence ou tout autre autorisation d’exploitation de réseaux publics de communications électroniques.

Article 26 : L’interconnexion est obligatoire. Les frais d’interconnexion sont fixés par un accord signé entre les parties concernées.

Article 27 : En cas de refus de l’interconnexion ou de désaccord sur son coût, l’ARCT prend une décision au plus tard dans un délai de 30 jours après avoir entendu les parties en cause. La décision de l’ARCT doit être motivée et précise les conditions équitables, techniques et financières dans les quelles l’interconnexion doit être assurée.

Article 28 : La procédure et les autres modalités d’interconnexion des réseaux et services de communications électroniques ouverts au public ainsi que les conditions administratives, techniques et commerciales sont fixées par l’Ordonnance y relative en vigueur.

Article 29 : Les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public, ainsi que les fournisseurs de services, sont tenus au moment de toute souscription, de procéder à l’identification des abonnés.
Ils tiennent à jour des listes d’abonnés et en produisent les annuaires. Les modalités d’identification des abonnés visés ci-dessus sont fixées par une circulaire de l’ARCT.

Les opérateurs ont l’obligation de communiquer l’identité précise et actualisée des abonnés à l’ARCT et à son mandataire technique. A défaut, l’opérateur s’expose au paiement d’une amende de 5.000.000 FBU par identification non enregistrée ou non communiquée.

En cas de récidive, l’opérateur défaillant est passible de l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 39 du présent décret.

Article 30 : Pour les besoins de la sécurité publique, de la lutte contre la fraude, de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et dans le but de permettre, la mise à la disposition de l’autorité judiciaire, de l’ARCT et son mandataire technique des informations, les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques sont tenus de révéler la localisation précise de l’abonné en temps réel.

Pour ce faire, ils ont l’obligation notamment de s’équiper de matériels jugés performants par l’ARCT au vu de la géolocalisation de leurs abonnés.

La lutte contre la fraude dans ce secteur incombe entièrement aux opérateurs. L’ARCT et son mandataire technique vérifient si les moyens performants ont été mis en place pour lutter efficacement contre cette fraude.

Article 31 : Le contrevenant au précédent article est puni conformément aux dispositions de l’article 39 du présent décret.

Article 32 : Les licences deviennent caduques à l’échéance des contrats de concession. Pour cela, l’opérateur doit introduire une nouvelle demande de licence, s’il souhaite poursuivre son activité.

Dans ce cas, le dossier de demande de la licence doit comprendre :

-  une demande motivée adressée à l’ARCT ;
-  une auto-évaluation des activités réalisées par rapport à son ancien projet ;
-  les perspectives de développement envisagées notamment le plan d’investissement, le plan de déploiement des nouveaux services à offrir, le plan de couverture et le nombre d’emploi supplémentaire à créer ;
-  Une attestation de non redevabilité ou tout autre document délivré à cet effet par l’OBR.

L’ARCT examine la demande et évalue les prestations antérieures de l’opérateur au cours de la concession écoulée par rapport au respect de ses engagements contractuels et des lois et règlements en vigueur au Burundi.

Article 33 : Le coût de la licence d’exploitation d’un réseau cellulaire mobile est fixé à 10.000.000 USD. L’obtention d’une licence est subordonnée au paiement des frais de dossier et du montant de son coût.

Le titulaire d’une licence d’exploitation est tenu de payer une redevance annuelle destinée à couvrir les frais des services rendus par l’ARCT.
La durée de la licence est fixée par le contrat de concession.

Section 3 : Dispositions spécifiques aux services non marchands

Article 34 : Toute personne qui désire exploiter un réseau privé de communications électroniques doit préalablement obtenir une autorisation de l’ARCT.

La demande d’autorisation est adressée à l’ARCT. L’autorisation précise la nature de l’activité, les caractéristiques du matériel utilisé et les obligations de l’opérateur vis-à-vis de l’Etat et d’autres exploitants du secteur.

Article 35 : Le titulaire de l’autorisation est tenu de payer les frais et redevances y relatifs.

Le paiement de la redevance annuelle est anticipatif et doit intervenir endéans 3 mois après la clôture de l’exercice comptable précédent. Le non paiement, à l’échéance, de la redevance donne lieu à une amende égale à 50% de la redevance due.

Article 36 : Au cours des appels et émissions, l’indicatif de la station et celui du correspondant doivent être mentionnés fréquemment, de manière à permettre sans difficultés l’identification de chacune des stations en fonctionnement.

Article 37 : Toute convention d’exploitation à signer entre deux ou plusieurs exploitants tant publics que privés doit, au préalable, être autorisée par l’ARCT qui en examine l’opportunité.

CHAPITRE III : SANCTIONS

Article 38 : Toute instruction donnée par l’ARCT ou son mandataire technique doit être exécutée par l’opérateur dans les délais précisés par la même instruction.

Article 39 : Si l’opérateur ne satisfait pas à l’instruction ou viole l’une des dispositions du présent décret, il est passible d’une amende de 1% de son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente.

En cas de récidive ou si après cette sanction pécuniaire l’opérateur ne remédie à la situation, l’ARCT peut :

-  Suspendre la licence ou l’autorisation pour une durée de trois à six mois ;
-  Réduire les ressources lui attribuées ;
-  Réduire la durée de la licence ou de l’autorisation ;
-  Révoquer définitivement la licence.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 40 : Sans préjudice aux textes légaux et réglementaires, l’ARCT a le plein pouvoir de prendre des mesures régulatrices pour autant qu’elles soient conformes au présent décret.

Article 41 : Tout opérateur désireux d’introduire une nouvelle demande de licence, dont l’échéance de l’ancienne concession est à moins d’un mois après l’entrée en vigueur du présent décret, doit introduire sa demande au plus tard trois jours avant l’expiration de son contrat de concession.

Dans ce cas et à titre exceptionnel, l’ARCT analyse la demande et délivre, avant l’expiration du contrat de concession, une autorisation spéciale à l’opérateur pour continuer à exercer son activité jusqu’à l’obtention d’une nouvelle licence et la signature d’un nouveau contrat de concession.

La validité de cette autorisation spéciale est de quatre mois.

Article 42 : Tout opérateur désireux d’introduire une nouvelle demande de licence, dont l’ancienne concession expirera avant le 31/12/2014, doit introduire sa demande au plus tard trois mois avant l’expiration de son contrat de concession.

Article 43 : Tout opérateur dont le contrat de concession expirera après l’année 2014 devra introduire la demande d’une nouvelle licence au plus tard 18 mois avant l’expiration de son contrat de concession.

Si l’opérateur n’en fait pas la demande avant les six mois qui précèdent l’expiration de son contrat de concession, l’ARCT sera en droit de considérer que l’opérateur n’est plus intéressé.

Article 44 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 45 : Le Ministre ayant les finances dans ses attributions et le Directeur Général de l’ARCT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura,
le 18 avril 2014,

Pierre NKURUNZIZA.
(sé)

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE DEUXIEME VICE PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE,

Dr Ir Gervais RUFYIKIRI.(sé)

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Tabu Abdallah MANIRAKIZA.(sé)

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