DECRET N°100/92 DU 31 MAI 2010 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE AGENCE BURUNDAISE POUR L’EMPLOI DES JEUNES, « ABEJ »

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

DECRET N°100/92 DU 31 MAI 2010 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE AGENCE BURUNDAISE POUR L’EMPLOI DES JEUNES, « ABEJ »


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;
Vu le Décret-loi n° 1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre Organique des Etablissements publics Burundais ;
Vu la Loi n° 1/004 du 23 mars 1994 portant Organisation Générale de l’Administration ;
Vu le Décret n° 100/13 du 29 janvier 2009 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ;
Vu le Décret n° 100/14 du 29 janvier 2009 portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture ;
Après délibération du Conseil des Ministres ;

DECRETE :

CHAPITRE I. DE LA DENOMINATION, DE L’OBJET, DE LA FORME, DU SIEGE, DE LA DUREE ET DES MISSIONS

Article 1 : Il est créé une Agence Burundaise pour l’Emploi des Jeunes, ABEJ en sigle, dont l’objet est d’appuyer la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de lutte contre la pauvreté des jeunes, de promotion de leur emploi et favoriser leur insertion professionnelle.

Article 2 : Placée sous la tutelle du Ministre en charge de la Jeunesse, l’ABEJ est un établissement public à caractère administratif doté d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre. Elle jouit de l’autonomie financière et organique.

Article 3 : Le siège de l’ABEJ est établi à Bujumbura. Il peut être transféré dans toute autre localité du Burundi par décision du Ministre de tutelle sur proposition du Conseil d’Administration.

L’ABEJ peut, par décision du Ministre de tutelle sur proposition du Conseil d’Administration, établir des antennes ou bureaux partout où sa mission le justifie.

Article 4 : L’ABEJ est créée pour une durée indéterminée.

Article 5 : L’ABEJ a comme missions de :

-  Participer à la mise à jour des données relatives au marché du travail ;

-  Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi visant la promotion du premier emploi des jeunes ;

-  Intervenir sur le marché du travail en vue de favoriser la promotion de l’emploi des jeunes en les assistant à la recherche de l’emploi par une formation et un counselling professionnel ;

-  Aider les jeunes diplômés à acquérir des expériences professionnelles pratiques en plaidant pour eux auprès des entreprises privées, publiques et parapubliques ainsi qu’auprès des organisations internationales surtout en ce qui concerne les stages de premier emploi ;

-  Travailler en collaboration avec les autres Ministères pour octroyer des formations complémentaires aux jeunes lauréats des Universités et écoles techniques en informatique, en entreprenariat, en anglais, en administration, etc. ;

-  Organiser des foras et ateliers pour sensibiliser les parties prenantes sur la problématique du chômage des jeunes et autres problèmes corollaires.

CHAPITRE II. DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 6 : L’ABEJ est administrée par un Conseil d’Administration présidé par un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse.

Article 7 : Le Conseil d’Administration de l’ABEJ est composé de 7 membres :
-  Un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse : Président ;
-  Un représentant du Ministère ayant le Travail dans ses attributions : Vice-Président ;
-  Un Administrateur Directeur Général de l’ABEJ : Secrétaire ;
-  Un représentant du Ministère ayant les Finances dans ses attributions : Membre ;
-  Un représentant du Ministre ayant le Commerce, l’Industrie et le Tourisme dans ses attributions : Membre ;
-  Un représentant du Ministre ayant la Formation Professionnelle dans ses attributions : Membre ;
-  Un représentant du Comité National de la Jeunesse Burundaise : Membre.

Article 8 : Les membres du Conseil d’Administration de l’ABEJ sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de tutelle. Le mandat du Conseil d’Administration est de 3 ans renouvelable une fois.

Article 9 : En cas de démission, déchéance, décès ou toute autre cause de cessation définitive de siéger d’un membre du Conseil d’Administration, il est procédé à la nomination d’un nouveau qui achève le mandat.

Article 10 : Sous réserve des pouvoirs reconnus au Ministre de tutelle, le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus d’administration, de supervision et de suivi-évaluation dans les limites de l’objet social de l’ABEJ.

A cet effet :
-  Il approuve les orientations stratégiques, les plans annuels d’actions ainsi que les prévisions du budget de l’ABEJ ainsi que les rapports d’activités ;
-  Il adopte le règlement d’ordre intérieur de l’ABEJ ;
-  Il adopte les statuts du personnel de l’ABEJ ;
-  Il adopte le manuel des procédures de l’ABEJ ;
-  Il prend toutes les mesures nécessaires à l’augmentation des ressources de l’ABEJ en vue de la réalisation de son objet ;
-  Il approuve, après examen, les comptes et les rapports de l’exercice écoulé ainsi que les rapports annuels d’activités de l’ABEJ ;
-  Il veille à l’application des décisions prises à différents niveaux ;
-  Il décide de l’acquisition, de l’affectation et/ou de l’allocation des biens meubles et immeubles.

Article 11 : Sans préjudice des poursuites judiciaires ou disciplinaires en raison des infractions ou autres fautes commises dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil d’Administration sont responsables individuellement ou solidairement envers l’ABEJ et envers les tiers.

Article 12 : Le Président du Conseil d’Administration veille à la régularité de fonctionnement de l’ABEJ en application des textes en vigueur. Il convoque et préside les séances du Conseil.

Article 13 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre en sa séance ordinaire et chaque fois que de besoin en séance extraordinaire. Il est convoqué par son Président de sa propre initiative ou sur demande motivée d’au moins 2/3 des membres.

Article 14 : Le Conseil d’Administration se réunit obligatoirement dans la période qui précède la fin de l’exercice pour l’adoption du budget prévisionnel et en début de l’exercice pour l’approbation des rapports de l’exercice écoulé.

Article 15 : Le Conseil d’Administration ne peut valablement siéger et délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Article 16 : Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre porteur d’une procuration écrite. Mais aucun administrateur ne peut recevoir plus d’une procuration.

Article 17 : Si le quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée et de nouvelles invitations sont adressées aux membres du Conseil. Les délibérations et les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 18 : Le Président du Conseil peut inviter à titre consultatif et non délibératif toute personne techniquement capable à éclairer sur des points inscrits à l’ordre du jour des réunions.

Article19 : Les délibérations et les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans un procès-verbal établi par l’Administrateur Directeur Général de l’ABEJ qui assure d’office le Secrétariat du Conseil. Le draft de ce procès-verbal doit être transmis pour amendements aux autres membres du Conseil à la diligence du Secrétaire endéans 5 jours à dater du jour de la réunion. Le Secrétariat a alors 4 autres jours suivants pour intégrer les amendements et transmettre la version finale du procès-verbal de la réunion.

Article 20 : Les administrateurs bénéficient des jetons de présence proposés par le Conseil d’Administration et approuvés conjointement par le Ministre de tutelle ainsi que le Ministre des Finances.

Section 1 : De l’Administrateur Directeur Général

Article 21 : L’exécution des décisions du Conseil d’Administration et la gestion quotidienne de l’ABEJ sont confiées à un Administrateur Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre de tutelle.
La durée de son mandat est de 4 ans renouvelable autant de fois que de besoin.

Article 22 : L’Administrateur Directeur Général est assisté de deux Directeurs de départements, en l’occurrence le Directeur Administratif et Financier ainsi que le Directeur du département Formation et Stages de premier emploi. La durée de leur mandat est de 4 ans renouvelable autant de fois que de besoin.

Article 23 : Sans préjudice des poursuites judiciaires à raison des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, l’Administrateur Directeur Général et ses Directeurs de départements peuvent être révoqués à tout moment par Décret prise sur rapport du Ministre de tutelle, notamment en cas de faute lourde, de négligence grave ou d’incompétence notoire.

Dans ce cas, la révocation du mandat entraîne la cessation immédiate de la rémunération de l’intéressé. Elle n’est susceptible d’aucun recours.

Article 24 : L’Administrateur Directeur Général assure la bonne marche de l’ABEJ dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’Administration. Il engage les dépenses dans les limites autorisées par le Conseil d’Administration et suivant les dispositions du règlement comptable. Il est responsable devant le Conseil d’administration et suivant les dispositions du règlement comptable.

Article 25 : Les attributions de l’Administrateur Directeur Général sont notamment :
-  Assurer le secrétariat du Conseil d’Administration ;
-  Exécuter les décisions du Conseil d’Administration ;
-  Organiser le travail et la discipline au sein de l’ABEJ ;
-  Contrôler les encaisses et les écritures comptables ;
-  Tenir correctement des dossiers ;
-  Etablir le budget prévisionnel et son exécution ;
-  Etablir les rapports trimestriels et annuels d’activités.

Article 26 : L’Administrateur Directeur Général représente l’ABEJ vis à vis de l’administration, de la justice, des partenaires et des tiers. Il est responsable envers l’ABEJ et envers les tiers des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts ou des fautes commises dans la gestion de l’Agence.

Article 27 : A la fin de chaque trimestre, l’Administrateur Directeur Général adresse aux membres du Conseil d’Administration un rapport qui rend compte de la situation générale de l’ABEJ, de l’état d’exécution des décisions prises lors des précédentes réunions et des initiatives prises au niveau de l’exécution budgétaire par rapport aux prévisions.

Article 28 : A la clôture de l’exercice, il présente au Conseil d’Administration ses propositions pour le budget prévisionnel de l’exercice à venir. Après la clôture de l’exercice, il présente au Conseil d’Administration et au Ministre de tutelle un rapport annuel d’activités de l’ABEJ.

Section 2 : De la Direction Administrative et Financière

Article 29 : La gestion financière et administrative de l’ABEJ est confiée à un Directeur Administratif et Financier placé sous la supervision de l’Administrateur Directeur Général. A ce titre, le Directeur Administratif et Financier assure le bon fonctionnement du système administratif, financier et comptable de l’ABEJ.

Article 30 : Le Directeur Administratif et Financier est chargé notamment de :
-  La mise en place d’un système de suivi financier et comptable informatisé de l’ABEJ avec la fourniture des informations nécessaires ;
-  La mise en place d’un système de contrôle interne approprié et fiable ;
-  L’assistance des acteurs des différentes composantes dans l’élaboration des budgets annuels, de leurs plans de travail et de leur consolidation avant d’être soumis au Conseil d’administration ;
-  Le suivi de l’exécution du budget ;
-  Le suivi des engagements pris dans le cadre de l’ABEJ ;
-  L’élaboration des rapports financiers périodiques ;
-  La gestion des différents contrats passés avec les entreprises et les consultants ;
-  La préparation et l’assistance des missions d’audit financier ainsi que la mise en œuvre des recommandations pour améliorer la gestion ;
-  Le contreseing des chèques tirés sur les comptes de l’ABEJ ;
-  La gestion des ressources humaines et du patrimoine de l’ABEJ ;
-  La contribution à la préparation, à l’actualisation et l’exécution du plan de passation des marchés ;
-  L’organisation et la planification des sessions de formation à l’intention du personnel de l’ABEJ.

Section 3 : De la Direction Formation et Stages de premier emploi

Article 31 : Sous la supervision de l’Administrateur Directeur Général de l’ABEJ, le Directeur du département Formation et Stages de premier emploi est chargé de :
-  Identifier les jeunes qui ont besoin des formations prévues dans le cursus de l’ABEJ ;
-  Identifier et recruter les formateurs ;
-  Organiser des formations à l’endroit des jeunes bénéficiaires identifiés ;
-  Identifier les entreprises privées, publiques, parapubliques ainsi que les autres organisations et institutions susceptibles d’accueillir les jeunes comme stagiaires ;
-  Organiser les ateliers de sensibilisation des jeunes, des opérateurs économiques, des autres organisations sur l’utilité des stages de premier emploi ;
-  Elaborer un draft de contrat de stage à soumettre pour analyse dans une réunion de Direction ;
-  Affecter les jeunes dans les organisations ayant accepté de les accueillir comme stagiaires ;
-  Constituer une base de données relatives aux jeunes demandeurs de stages et de formation ainsi que les bénéficiaires ;
-  Suivre et évaluer les jeunes prestant comme stagiaires.

Section 4 : Du personnel

Article 32 : Outre les mandataires, le personnel de l’ABEJ peut comprendre :
-  Des agents permanents engagés pour une durée indéterminée suivant les statuts de l’agence et des règles générales de la législation du travail en vigueur au Burundi ;
-  Des agents temporaires engagés pour une durée déterminée soit en vertu de contrats individuels, soit selon les clauses de contrats-types définis par le Conseil d’Administration pour les travailleurs saisonniers ou journaliers.

Article 33 : Pour des dispositions non précisées par le Code du Travail, le personnel et l’employeur se référeront au règlement d’ordre intérieur ou aux statuts du personnel dûment approuvés par le Conseil d’Administration de l’ABEJ.

Section 5 : De l’exercice de la tutelle

Article 34 : Le Ministre de tutelle, peut endéans quinze (15) jours suspendre toute décision du Conseil d’Administration contraire à la loi, à l’ordre public ou à l’intérêt général.
La décision suspendue doit faire objet d’un réexamen par le Conseil d’Administration dans un délai de trente jours (30) jours.
La décision du Conseil d’Administration n’est exécutoire qu’après expiration du délai d’intervention imparti au Ministre de tutelle ou le cas échéant, après la signification du jugement irrévocable rendu en la cause.

CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

Section 1 : Des ressources et des dépenses

Article 35 : Les ressources de l’ABEJ sont notamment constituées par :
-  Les subsides de l’Etat ;
-  Les ressources financières mobilisées et destinées au renforcement des capacités des jeunes sans emploi ;
-  Les financements des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers destinés à la promotion de l’emploi des jeunes ;
-  Les contributions des âmes de bonne volonté ;
-  Les dons et legs.

Article 36 : Les dépenses de l’ABEJ sont principalement constituées de :
-  Les frais salariaux du personnel ;
-  Les frais de fonctionnement de l’ABEJ ;
-  Les indemnités de déplacements pour des stages de premier emploi ;
-  Les frais de formation dans divers domaines.

Article 37 : Concernant l’attribution des marchés publics, l’ABEJ se conforme au Code des marchés publics en vigueur.

Section 2 : Du contrôle des Comptes

Article 38 : Le contrôle permanent des comptes de l’ABEJ est confié à deux Commissaires aux Comptes, désignés par le Ministre des Finances.
Le mandat des Commissaires aux Comptes est de trois ans non renouvelable. Ils peuvent être révoqués de leur mandat soit pour une faute lourde, soit pour incompétence ou négligence notoire.

Article 39 : Les Commissaires aux Comptes vérifient la régularité et la sincérité des rapports financiers de l’ABEJ au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice.

Article 40 : Les Commissaires aux Comptes ne peuvent pas dépasser un mois dans l’exercice du contrôle des rapports financiers leur soumis par le Conseil d’Administration ;

Article 41 : Les comptes de l’ABEJ sont soumis au contrôle de l’Inspection Générale de l’Etat et de la Cour des Comptes.

Article 42 : La rémunération des Commissaires aux Comptes est fixée par le Conseil d’Administration et approuvée conjointement par le Ministre de tutelle ainsi que le Ministre des Finances.

CHAPITRE IV. DES DISPOSITIONS FINALES

Article 43 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.

Article 44 : Le Ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Bujumbura, le 31 mai 2010,

Pierre NKURUNZIZA.

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE,

Gabriel NTISEZERANA.

LE MINISTRE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA CULTURE,

Jean Jacques NYENIMIGABO.

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